Polla Barbara · Nationalrat · 2003-03-11

Wortprotokoll

Le groupe libéral estime qu'il n'est pas adéquat de ne pas entrer en matière sur un projet de loi qui concrétise une exigence constitutionnelle, à savoir l'article 108 de la constitution qui définit l'encouragement de la construction de logements et surtout de l'accession à la propriété.

Nous apprécions certes la volonté d'économies du groupe de l'UDC et nous ne voterons les crédits alloués que dans leurs montants les plus bas. Mais le besoin de réviser et d'adapter la loi semble tout à fait clair. D'ailleurs, ce besoin de révision et d'adaptation sera concrétisé avec une diminution de la bureaucratie et une augmentation de l'efficacité. Je suis certaine que cela va aussi dans le sens des souhaits du groupe de l'UDC.

Il est vrai cependant qu'il est plus urgent de réviser l'article 108 de la constitution que la loi, et nous soutiendrons donc toutes les propositions à venir qui iront dans le bon sens, notamment l'initiative parlementaire que le groupe radical-démocratique est en train de préparer et dont mon préopinant, M. Pelli, vient de parler.

Cependant une telle approche, même si elle est certainement meilleure et plus adéquate à long terme, ne se réalise pas, comme M. Pelli l'a d'ailleurs dit, en quelques semaines ou en quelques mois. Il y a donc lieu en attendant, à court et à moyen terme, d'adapter la loi comme le Conseil fédéral a prévu de le faire. Cependant, le groupe libéral ne pourra pas adhérer aux montants en augmentation proposés dans l'arrêté fédéral. Dans cet arrêté fédéral, nous voterons la proposition Pelli, demain ou la semaine prochaine, de réduire le crédit-cadre à 300 millions de francs, ce qui répond aussi aux soucis du groupe de l'UDC de ne pas augmenter les dépenses.

Après les leçons que nous a données tout à l'heure M. Villiger, conseiller fédéral, voilà en réponse à son appel une jolie économie de 196,4 millions de francs. Les membres du Conseil qui viennent de transmettre la motion Walker voteront aussi, j'en suis convaincue, la proposition Pelli. Mais j'anticipe!

Le groupe libéral entrera donc en matière et votera aussi, pour le principe, mais seulement pour le principe, le frein aux dépenses dans la révision de la loi. Il ne le confirmera qu'au cas où, dans la discussion sur l'arrêté fédéral, la proposition Pelli serait acceptée. C'est certes la proposition la plus modeste possible, mais par contre, si on prétend, comme l'a fait le porte-parole du groupe démocrate-chrétien, qu'avec 300 millions de francs on n'aurait aucune efficacité, alors il ne vaut peut-être même pas la peine de voter les 300 millions de francs en question!

J'ai encore une question au Conseil fédéral, qui va aussi dans le sens de la dernière demande de M. Pelli. Pourriez-vous nous éclairer davantage sur le montant de 1775 millions de francs pour des engagements dits éventuels? Dans quelle mesure ces engagements sont-ils réellement éventuels ou au contraire contraignants au vu des engagements antérieurs? Quelle est la marge d'économies réelle possible sur ce montant, extrêmement considérable, que nous aurions le cas échéant?

Je remercie d'avance le Conseil fédéral de sa réponse et vous recommande donc d'entrer en matière et de rejeter également la proposition Laubacher de renvoi à la commission, laquelle commission - les rapporteurs nous en ont convaincus - a fait le travail qu'elle devait faire.