Page Pierre-André · Nationalrat · 2022-12-13

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie s'est réunie ce matin pour traiter les divergences qui sont encore présentes dans le projet de modification de la loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. Je vais brièvement vous présenter les décisions de la commission.

A l'article 3 alinéa 1, vous avez décidé de permettre la gestion durable des forêts. Le Conseil des Etats propose l'expression "garantir la gestion des forêts", en lien avec l'article 27 alinéa 2 de la loi sur les forêts, qui sera également adoptée en ce sens, selon le droit en vigueur. Cette proposition a été adoptée sans opposition par la commission parlementaire.

A l'article 11 alinéa 2, le Conseil national avait décidé de remplacer l'expression "districts francs" par "sites de protection de la faune sauvage". Le Conseil des Etats propose d'en rester au droit en vigueur. C'est par 15 voix contre 10 que la commission parlementaire soutient la version du Conseil des Etats de maintenir l'expression "districts francs" et vous propose de rejeter la minorité Schneider Schüttel.

A l'article 12 alinéa 7, un grand débat a eu lieu concernant la version du Conseil des Etats, qui souhaite faire figurer l'expression "en concertation avec les cantons". Des propositions ont été faites ce matin: "après consultation" ou, autre variante,"après avoir entendu les cantons". Il s'agit des minorités I (Flach) et II (Clivaz Christophe).

Afin de trouver une solution à cette problématique, la commission vous propose de maintenir la version du Conseil des Etats et de rejeter les nouvelles propositions d'amendement, et ceci par 13 voix contre 12.

En finalité, je vous propose de suivre la commission afin de clore ce dossier.