Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2022-12-14

Wortprotokoll

Comme son titre le laisse supposer, cette initiative vise à ce que les bénéficiaires de l'AVS obtiennent un supplément annuel s'élevant à un douzième de leur rente annuelle. Le texte précise encore que la loi devrait garantir que la treizième rente n'entraîne ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations. Selon les premières estimations, il en coûterait au bas mot 3,5 milliards de francs par année et même 4 milliards à l'horizon 2030.

La grande question reste financière. Les initiants avancent plusieurs pistes, en particulier l'argent de la BNS, mais il n'est plus permis de rêver, surtout pas après l'annonce d'un déficit important pour 2022. Avec les difficultés financières qui se profilent à l'horizon suite au Covid-19, à l'avenir, toute nouvelle prestation devrait s'accompagner d'une proposition de financement.

Depuis 2014, le résultat de répartition de notre premier pilier était dans le rouge. Le baume apporté par la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS a apporté un soulagement. La réforme AVS 21, acceptée dernièrement par le peuple, contribuera à consolider durablement l'AVS et devrait permettre de garantir le financement de l'AVS et de maintenir le niveau des prestations jusqu'en 2030. Le Parlement a déjà chargé le Conseil fédéral de lui soumettre, d'ici à la fin de 2026, un projet de stabilisation de l'AVS pour la période de 2030 à 2040.

Comme on a pu le constater ces dernières années, notre premier pilier, suite à l'augmentation permanente du nombre des nouveaux rentiers par rapport aux cotisants, se retrouve en permanence avec un équilibre financier qui reste fragile.

Plutôt que de songer, comme le fait l'Union syndicale suisse, à étendre encore les prestations, il faut rester prudent pour l'avenir de notre premier pilier, qui plafonne les rentes, mais pas les cotisations. Il convient aussi de rappeler que, grâce à son mode de financement solidaire, 92 pour cent des assurées et assurés reçoivent plus de l'AVS que ce qu'elles ou ils ont versé.

Dans l'immédiat, c'est la réforme du deuxième pilier qui est urgente. La pérennité de l'AVS est assurée à moyen terme: une treizième rente pourrait rapidement mettre son financement en péril. D'autre part, l'indexation des rentes, ainsi que l'élimination de la disparité des montants des rentes entre couples mariés et concubins serait plus urgentes.

Nous devons donc recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative, dont le financement n'est pas assuré.