Vara Céline · Ständerat · 2022-12-14

Wortprotokoll

La Suisse est un pays de locataires, on l'entend souvent. C'est aussi un pays d'assurés. Nous avons reçu il y a peu les annonces des hausses des primes d'assurance-maladie. Les impôts, les loyers, l'assurance-maladie, ce sont les principales charges en Suisse à l'origine du surendettement.

Le législateur a mis des règles pour protéger les locataires des loyers abusifs, cela été dit par le rapporteur, notamment l'article 269 du code des obligations. Dans la réalité, ces règles ne sont pas respectées; dans la réalité, le droit est malheureusement très régulièrement violé.

En 2017, la banque Raiffeisen a fait une étude qui a démontré que 40 pour cent des loyers étaient au-dessus du niveau auquel ils auraient dû être si on avait appliqué correctement la méthode de calcul des coûts prévue à ce fameux article 269 du code des obligations. Qu'est-ce que cela veut dire?

Cela veut dire que, aujourd'hui, on a un surcoût moyen par mois de 370 francs pour chaque locataire de ce pays; 26 pour cent de différence en moyenne. Sur une période de 15 ans, entre 2006 et 2021, ce surcoût a généré un transfert indu des locataires vers les bailleurs - et j'insiste sur le terme "indu" - de 78 milliards de francs, et 10 milliards de francs pour l'année 2021 seulement. Si la loi était respectée et que cet argent était investi dans l'économie, comme il devrait l'être normalement, à qui reviendrait cet argent? A la restauration, au tourisme, aux activités annexes, bref à l'économie générale, et surtout, pour beaucoup, cela permettrait une vie décente, sans dettes au final, sinon c'est le filet social qui doit assurer le minimum vital des Suisses et des Suissesses qui sont assommés par ces charges indues et qui ne peuvent plus joindre les deux bouts.

Actuellement, il n'y a pas l'ombre d'une solution esquissée par le Parlement ou le Conseil fédéral pour contrôler le montant des loyers. Cette initiative parlementaire permet d'empêcher ces loyers abusifs, parce que fondés sur un rendement trop élevé des fonds investis, et elle vise à introduire un contrôle périodique. Je reviendrai également sur sa troisième particularité, qui est de restreindre le cercle des propriétaires visés par cette proposition.

Une autre question s'est posée lors de nos discussions. Il s'agissait de savoir pourquoi cette charge devait reposer sur les épaules de la partie la plus faible, qui est le locataire, et pourquoi il n'y avait pas de mécanisme qui permettait de mieux le protéger.

L'intérêt d'un contrôle périodique, tel qu'on le connaît déjà dans d'autres domaines, par exemple dans le cadre de la TVA, par exemple dans le cadre de l'AVS, c'est que l'on peut définir, d'une part, son champ d'application et, d'autre part, son intensité.

Son champ d'application, qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire: "A qui est-ce qu'on appliquerait ce contrôle?" On peut tout à fait imaginer un champ d'application, cela a été dit par l'auteur de l'initiative, qui ne concerne que les exploitants de plusieurs logements, par exemple. On peut définir ce champ d'application. On pourrait dire que les petits propriétaires qui possèdent un immeuble ou un voire deux appartements loués à des tiers seront concernés, mais pas les autres. La marge de manoeuvre est donc grande et permet d'aborder cette question avec toute l'ouverture nécessaire à sa mise en pratique.

Mais, sur le fond, l'idée de l'initiative parlementaire est que l'on veut mettre en place un mécanisme de contrôle, on veut un outil qui nous permette de mettre fin à cette perte qui s'élève à plusieurs milliards par année.

Nous devons donc trouver des solutions pour lutter contre cette augmentation des coûts, en premier lieu en mettant en place des mécanismes qui permettent de respecter notre droit.

Je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire.