Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-12-14

Wortprotokoll

Je voulais répondre à deux arguments qui ont été avancés par notre collègue Fässler. Il nous a décrit une jurisprudence qui a beaucoup marqué, effectivement, le monde du droit du bail et qui a fait qu'au bout du compte le Tribunal fédéral a accepté une baisse de 37 pour cent du loyer. Cela montre, d'abord, que le loyer qui avait été posé était abusif. La pratique consiste donc aujourd'hui à avoir des loyers abusifs, et il faut que le locataire agisse pour qu'il puisse avoir une réduction de loyer. Combien de locataires qui signent des contrats contestent le loyer initial? Il y a environ 1200 cas à travers la Suisse de contestation de loyer initial. Combien de baux sont conclus par année en Suisse? Environ 180[NB]000. Je veux bien admettre qu'on ait simplement 10 pour cent de cas abusifs, dans une hypothèse favorable au bailleur, mais ce n'est encore qu'une petite minorité de locataires qui va contester le loyer initial. C'est justement parce que le locataire ne veut pas contester le loyer initial, parce qu'il a peur de se mettre dans un conflit avec le bailleur, parce qu'il a peur de perdre le bail. Un sondage, réalisé il y a environ une année, l'a montré très clairement.

La deuxième chose qui est importante a trait à votre explication de la mécanique des articles 269 et 269a du code des obligations. Bien sûr, cette mécanique, d'un point de vue technique, on peut dire qu'elle fonctionne. Mais du point de vue du résultat économique, du loyer payé, on voit que cela ne fonctionne pas, puisque l'indice suisse des loyers ne fait qu'augmenter chaque année. Cet indice montre que la charge locative est toujours plus importante. En fait, il faut essayer de trouver un autre mécanisme, qui est justement le contrôle périodique des loyers. Et quand je dis "périodique", je le répète, ce n'est pas chaque année, ce n'est peut-être pas tous les cinq ans, cela peut être tous les dix ans et cela permet d'avoir une impulsion.

Les arguments que vous avez avancés aujourd'hui, je dirais qu'ils plaident plutôt pour le fait de donner suite à l'initiative plutôt que de ne pas y donner suite.