Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-12-14

Wortprotokoll

La motion déposée le 17 mars 2022 par le conseiller national Nicolo Paganini que nous traitons aujourd'hui charge le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, de réorganiser les autorités chargées du recouvrement international d'aliments pour permettre à la Suisse de ratifier la convention de La Haye de 2007 et ensuite de soumettre au Parlement la convention pour ratification et la législation d'exécution pour adoption.

Cette motion fait suite au rapport du Conseil fédéral, "Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments - possibilités de mise en oeuvre en Suisse", donnant suite au postulat 19.3105 de notre ancien collègue Vogler. Dans ce rapport, le Conseil fédéral indique que la ratification par la Suisse de la convention apporterait des avantages indéniables. D'une part, elle permettrait de faire valoir à l'étranger des avances sur contribution d'entretien bien plus souvent qu'à l'heure actuelle et améliorerait l'exécution forcée à l'encontre des débiteurs domiciliés hors de Suisse. D'autre part, les collectivités publiques suisses, cantonales ou municipales selon l'organisation en place dans les cantons, verraient leurs charges s'alléger, dès lors qu'il deviendrait plus difficile pour les débiteurs de se soustraire à leurs obligations. Enfin, davantage de crédits rentiers pourraient profiter de l'exonération de frais de procédure à l'étranger, puisque le recouvrement des avances passerait par l'intermédiaire des autorités.

Toutefois, pour mettre en oeuvre la convention, le Conseil fédéral souligne dans le rapport qu'il faut d'abord régler la question de l'organisation des autorités en charge du recouvrement international d'aliments, dès lors que les modèles d'organisation varient dans chaque canton. Pour certains, ce sont des centaines de communes qui doivent assumer cette tâche de recouvrement, avec des difficultés d'ailleurs importantes vu leur absence d'expérience.

La motion s'inscrit dans la perspective d'accélération de la mise en oeuvre de ces conclusions, ce qui amène le Conseil fédéral à proposer son acceptation. Le Conseil[NB]national[NB]a,[NB]de[NB]son[NB]côté,[NB]accepté la motion le 17 juin sans opposition.

Votre commission a traité la motion lors de sa séance du 13 octobre. Elle partage l'avis que la ratification de la Convention de la Haye apporterait de réels avantages pour la Suisse et que cette ratification ne peut avoir lieu avant la réorganisation des autorités compétentes. Cette réorganisation est souhaitée par l'auteur de la motion. Toutefois, il s'agit d'une opération délicate, car la réorganisation touche au fédéralisme. Quoi qu'il en soit, votre commission est favorable à la mise en place d'un nombre de services aussi limité que possible afin d'avoir des autorités disposant de compétences et d'expérience suffisantes pour mener à bien les procédures.

Votre commission vous invite à l'unanimité à adopter la motion.