Amaudruz Céline · Nationalrat · 2022-12-15

Wortprotokoll

Le 8 juin 2015, la conseillère nationale Margrit Kessler a déposé l'initiative parlementaire 15.434 qui avait pour objectif une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain et le code des obligations, afin que le congé de maternité de quatorze semaines soit octroyé intégralement au père en cas de décès de la mère dans les quatorze semaines qui suivent la naissance de l'enfant. Le projet a été repris par M. Thomas Weibel.

Le 22 juin 2016, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a donné suite à cette initiative parlementaire par 13 voix contre 8 et 2 abstentions. Son homologue du Conseil des Etats s'est rallié à cette[NB]décision[NB]le[NB]30 août 2016, par 6 voix contre 3 et 3 abstentions.

Le 25 juin 2018, la commission a décidé, par 10 voix contre 10, avec la voix prépondérante de son président, de suspendre les travaux sur l'initiative parlementaire en attendant la décision relative à l'initiative populaire. Le congé de paternité de deux semaines, inscrit dans le contre-projet indirect, est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Le 28 avril 2021, la commission a en outre défini les lignes directrices du projet, qui devait permettre de mettre en oeuvre l'initiative parlementaire.

Le 17 novembre 2021, la commission a examiné l'avant-projet et l'a adopté le 3 février 2022.

Lors de sa séance du 19 août 2022, la commission a pris acte des résultats de la consultation, ensuite de quoi elle a modifié son projet. Ce dernier prévoit désormais que seul le décès de la mère donne droit à un congé de quatorze semaines en l'occurrence, le décès de l'autre parent n'ouvre pas de droit à un congé particulier.

En outre, les deux semaines du congé de paternité seront comprises dans le congé accordé en cas de décès de la mère et ne pourront pas être prises en plus de ce congé.

Par 17 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission a décidé de soumettre le projet à son conseil et d'inviter le Conseil fédéral à formuler un avis à ce sujet.

Qu'en est-il de cette situation? En Suisse, après la naissance d'un enfant, les mères qui exercent une activité lucrative ont droit à un congé de quatorze semaines. Si une mère vient à décéder, son droit au congé s'éteint avec le décès.

La présente modification législative vise à octroyer un congé au parent survivant indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), comme le sont les congés de maternité et de paternité. Grâce à ce congé indemnisé par les APG, le parent survivant pourra remplir ses obligations familiales sans devoir abandonner son activité professionnelle. Tout comme le congé de maternité, le congé prévu pour le parent survivant doit permettre à ce dernier de s'occuper du nouveau-né et de faire face à cette nouvelle situation. Compte tenu de la rigueur de ces situations, la commission estime qu'il y a lieu de prendre des dispositions même si les cas sont rares. Plus précisément, la commission propose d'accorder au père, si la mère décède dans les quatorze semaines qui suivent la naissance de l'enfant, un congé de quatorze semaines qui devrait être pris immédiatement après le décès et de manière ininterrompue. Elle prévoit que ce congé prendra fin de manière anticipée si le père reprend une activité lucrative. Le congé de paternité de deux semaines serait compris dans ce congé de quatorze semaines.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2022, des modifications législatives liées au mariage civil pour tous, l'épouse de la mère a également droit, à certaines conditions, à l'allocation de paternité.

Par conséquent, elle aurait aussi droit au congé préconisé par la commission en cas de décès de son épouse.

Par ailleurs, la commission propose de mettre à profit le projet pour procéder aux modifications rédactionnelles et terminologiques relatives à l'allocation de paternité rendues nécessaires par l'acceptation du projet de mariage civil pour tous. Ainsi, la notion de "congé de paternité" sera remplacée par celle de "congé de l'autre parent".

Deux minorités proposent d'octroyer le congé en cas de décès en sus du congé de paternité et d'étendre le champ d'application du congé en cas de décès. La mère survivante aurait ainsi droit à un congé supplémentaire couvert par les APG si l'autre parent décédait au cours des six mois suivant la naissance de l'enfant.

Les deux propositions de minorité - il y a deux minorités - divergent sur la durée du congé. La minorité I (Mettler) propose une solution qui modifie le projet de la majorité sur deux points. Premièrement, le congé en cas de décès de la mère doit être octroyé en plus du congé de paternité existant. Le père survivant ou l'épouse survivante de la mère doit ainsi avoir droit à l'intégralité des deux semaines de congé de paternité. De plus, étant donné que le délai de six mois prévu pour la perception de l'allocation de paternité ne suffit pas toujours, ce délai est suspendu pendant toute la durée du congé en cas de décès de la mère. Deuxièmement, la mère survivante doit elle aussi bénéficier d'un congé de deux semaines couvert par les APG si le père de l'enfant ou l'épouse de la mère décède pendant les six mois qui suivent la naissance de l'enfant. La durée et l'aménagement de ce congé se basent sur les règles relatives à l'allocation de paternité.

La minorité II (Wasserfallen Flavia) propose, quant à elle, d'introduire un congé de 18 semaines pour le parent survivant et un congé de six semaines pour la mère survivante, qui seraient accordés en plus de l'allocation de paternité ou de l'allocation de maternité.

En cas de décès de la mère, le père survivant ou l'épouse survivante de la mère percevrait ainsi 126 indemnités journalières qui, cumulées aux 14 indemnités journalières de l'allocation de paternité, constitueraient un congé total de 20 semaines.

En cas de décès du père de l'enfant ou de l'épouse de la mère, la mère percevrait 42 indemnités journalières qui, cumulées aux 98 indemnités journalières de l'allocation de maternité, constitueraient un congé de 20 semaines.

J'en viens au vote. Comme je l'ai dit, le projet a été adopté par 17 voix contre 0 et 4 abstentions. Au premier vote, la [PAGE 2391] majorité a été opposée à la proposition à l'origine de la minorité[NB]I (Mettler), et c'est par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante du président, que la proposition de la majorité a été adoptée.

Au deuxième vote, la majorité a été opposée à la proposition à l'origine de la minorité II (Wasserfallen Flavia), et c'est par 11 voix contre 8 et 3 abstentions que la proposition de la majorité a été adoptée.

Je vous remercie de bien vouloir soutenir la majorité de la commission.