preparatory:AB 313322

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, la majorité présente une modification par rapport au texte du Conseil fédéral. Elle veut avoir un rempart contre la possibilité de contourner les dispositions sur les parts héréditaires et les parts réservataires que nous avons prévues dans le code civil suisse il y a quelques années. Il est vrai qu'il peut y avoir ce genre de situation en Suisse, où des ressortissants suisses qui ont une autre nationalité sont dans ce cas et pourraient être tentés de le faire. Toutefois, ce ne sont que de très rares cas, qui concernent des personnes fortunées. Mais cette disposition ne s'applique pas seulement à des personnes fortunées. Elle s'applique à tout un chacun qui a une double nationalité. On a là une situation qui va avoir un effet relativement désastreux pour les Suisses doubles nationaux. En fait, on leur restreint un droit.

Je donne deux exemples pour illustrer la situation. Imaginons que deux Portugais viennent en Suisse - une Portugaise et un Portugais pour être précis. L'un des deux devient Suisse et est ainsi double national. Ils se marient, font un acte de disposition pour cause de mort. Leurs enfants et leurs biens sont au Portugal. Le double national suisse et portugais ne pourrait pas choisir le droit portugais alors même que le centre de gravité sociologique de sa famille, de ses relations et de ses biens se trouve au Portugal. En revanche, son conjoint pourrait sans problème adopter le droit portugais. On voit bien que cette approche est dogmatique. Elle[NB]place[NB]les[NB]Suisses[NB]doubles[NB]nationaux dans une situation difficile.

Je vous donne un autre exemple. C'est le cas du Suisse qui part en Italie, qui a une conjointe italienne, des enfants en Italie, des biens en Italie et qui, par hypothèse, revient en Suisse. Il a la double nationalité suisse et italienne. Même s'il est suisse, il souhaite que l'héritage soit établi selon les règles italiennes puisqu'il y a un centre de gravité en Italie. Dans ce cas, la version de la majorité de la commission poserait un problème et l'empêcherait de faire ainsi. Il serait obligé d'appliquer les règles suisses. En d'autres termes, quand on lit la modification proposée par la majorité de la commission, on a le sentiment que c'est quelque chose de positif qui ancrerait les Suisses en Suisse. Mais en fait, ce serait simplement un poids pour les Suisses et une restriction des possibilités d'organiser la succession[NB]de[NB]la[NB]manière[NB]souhaitée[NB]et[NB]en[NB]tenant compte de la diversité.

Je vous rappelle qu'en Suisse, on a de nombreux binationaux et trinationaux, dont les configurations de nationalités sont très différentes. Il serait donc, de mon point de vue, très problématique de restreindre le droit des Suisses, qui seraient les seuls pénalisés par rapport à ceux qui ont des doubles nationalités autres que la nationalité suisse.

Je vous prie donc de suivre le Conseil fédéral, le Conseil national et ma minorité.