Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2022-12-15

Wortprotokoll

La motion que nous traitons vise à ce que les mesures de la Convention d'Istanbul soient étendues aux personnes handicapées. Le Conseil fédéral est chargé de développer et de mettre en oeuvre des programmes de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des personnes d'une autre identité de genre handicapées, et ceci en collaboration avec les cantons et les organisations actives dans le domaine du handicap. Plus précisément, de quoi parle-t-on?

Les personnes handicapées, quelle que soit leur identité de genre, sont particulièrement exposées à la violence domestique et à la violence sexuelle. La Suisse ne dispose actuellement d'aucune donnée sur la violence domestique à l'encontre des personnes handicapées, ni de mesures suffisantes pour prévenir et éviter cette violence.

La Convention d'Istanbul et la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées sont des instruments fondamentaux permettant d'orienter le développement de nos politiques et de nos stratégies dans le domaine de la violence contre les femmes et contre les personnes handicapées. En juin de cette année, le Conseil fédéral a adopté son plan d'action national 2022-2026 pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, lequel fait partie de la Stratégie Egalité 2030. Ce plan d'action vise à diminuer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Il s'engage ainsi à renforcer la prévention, la protection des victimes et la poursuite pénale de ces formes de violence.

Or, parmi ce plan d'action et les mesures, les besoins des femmes en situation de handicap ne sont pas pris en compte. Plusieurs organismes de défense des intérêts des personnes handicapées relèvent le fait que les femmes handicapées ne [PAGE 2400] sont pas prises en considération dans l'étude consacrée à la violence à l'égard des femmes et à la violence domestique qui a été réalisée dans le cadre de la Stratégie Egalité 2030 et de son plan d'action. Cette motion prévoit donc de combler cette lacune dans ce plan d'action.

Elle relève que la violence à l'égard des personnes handicapées mérite une approche spécifique dans le cadre des campagnes de prévention et d'information qui leur garantissent un accès sans barrière aux services compétents et aux conseils prodigués par des personnes adéquatement formées.

Réunie le 18 novembre dernier, la commission a pris note du fait que des travaux sont menés concernant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées et plusieurs autres objets pendants au Parlement. Malgré tout, la majorité la commission a conclu qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour assurer la protection des personnes handicapées contre la violence, et particulièrement des femmes et des personnes d'une autre identité de genre. Elle considère que la Convention d'Istanbul n'est toujours pas suffisamment mise en oeuvre pour ce qui a trait à la protection de ces personnes. Elle espère également que cette motion permettra d'améliorer la collecte de données sur les violences que subissent les personnes handicapées,[NB]afin[NB]que[NB]des[NB]mesures ciblées et efficaces puissent être prises.

Par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, la majorité de la commission vous recommande donc d'adopter cette motion. Une minorité de la commission propose de rejeter la motion, considérant que les travaux en cours dans ce domaine sont suffisants.