Hurni Baptiste · Nationalrat · 2022-12-15

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire déposée par Mme Amaudruz a pour but de créer une présomption en droit pénal. En bref, elle vise à ce que les fonctionnaires de police bénéficient d'une présomption de légitime défense et d'état de nécessité dans toutes les procédures où ils sont poursuivis pour violence.

La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative, avant tout pour des raisons techniques. En effet - on le rappelle -, la présomption est un élément qui existe surtout en droit civil: en droit civil, il appartient à chacune des parties d'amener la preuve de ce qu'elle prétend. Autrement dit, le seul intérêt d'une présomption est de faire pencher la balance juridique d'un côté en cas d'absence de preuves. Mais, en droit pénal, il n'appartient pas aux parties, mais bel et bien au ministère public, donc à l'Etat d'établir ces éléments: c'est à l'Etat de prouver et non aux parties. C'est la raison pour laquelle la seule présomption qui existe dans tout le droit pénal, c'est la présomption d'innocence. Cela signifie que si l'accusation - c'est-à-dire le ministère public - n'arrive pas à apporter la preuve qu'une infraction a été commise, le prévenu sera alors considéré comme innocent. Cette présomption d'innocence s'applique aussi naturellement aux fonctionnaires de police. C'est pourquoi ils sont extrêmement rarement condamnés.

Dès lors, si la commission ne peut être que d'accord avec Mme Amaudruz sur la nécessité de soutenir le travail de la police, on précisera toutefois que si un policier est accusé aujourd'hui à tort et qu'aucune preuve n'existe à son encontre, il ne sera pas condamné et bénéficiera, la plupart du temps, d'une ordonnance de classement. Les présomptions que désire mettre en place Mme Amaudruz à des fins de prévention n'auraient donc aucun effet dans les cas où la police aurait correctement utilisé la force publique.

Il existe de nombreuses présomptions en droit civil. Le fait qu'il existe une présomption de violation contractuelle en droit civil diminue-t-il le nombre de procédures pour violation contractuelle? La réponse est non. La mise en oeuvre de l'initiative ne réduirait donc en rien la durée de la procédure et ne changerait pas son issue. En effet, s'il n'existe que la présomption d'innocence en droit pénal, c'est précisément parce que chaque infraction doit être prouvée par le ministère public. Le policier innocent, qui a légitimement utilisé la force ne trouverait donc pas sa situation changée par la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire déposée par Mme Amaudruz.

En revanche, pour l'agent de police qui n'a pas respecté les règles de sa propre profession, cette initiative parlementaire introduit un quasi-droit à la bastonnade, retournant complètement le système légal.

Une présomption implique que, faute de preuve, on considère que c'est la réalité. C'est donc à la victime d'une brutalité policière qu'il reviendrait de prouver non seulement que l'infraction a été commise, mais de surcroît que l'agent de police n'était pas en état de légitime défense ou de nécessité. Dit autrement, l'agent de police serait dans une situation où il serait quasiment au-dessus de la loi.

La majorité de la commission partage donc les préoccupations de l'auteure de l'initiative parlementaire mais considère que l'outil proposé n'atteint pas son objectif et qu'il crée une présomption absolument étrangère au droit pénal et dont les répercussions pourraient être graves. A ce titre, on précise que même certains syndicats de police en France, qui ont été consultés sur cette question, se sont[NB]exprimés[NB]contre[NB]un[NB]tel[NB]outil[NB]tant les risques de dérive sont importants.

Au final, la commission a donc décidé, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.