Roduit Benjamin · Nationalrat · 2022-12-15

Wortprotokoll

Par son initiative, notre collègue Bendahan demande que la base légale soit adaptée de manière à rendre pérenne l'article 3 alinéa 2 lettre e garantissant l'approvisionnement en biens médicaux importants, et cela en dehors de la loi Covid-19, dont la prolongation et les modifications seront soumises au vote final demain. Cette initiative, selon l'auteur, permettrait d'agir plus vite, sans devoir passer par un processus législatif en cas de nouvelle crise. Reste ouverte la question de savoir dans quelle loi il faudrait intégrer cette disposition.

Précisons tout d'abord que l'initiative poursuit des buts similaires à ceux de l'initiative du canton d'Argovie, qui visait à garantir l'approvisionnement du pays en principes actifs essentiels, en médicaments et en produits médicaux. Les deux propositions ont d'ailleurs été traitées simultanément par notre commission lors de la séance du 23 juin 2022. Pour rappel, notre conseil a refusé l'initiative de ce canton par 108 voix contre 63 et 1 abstention, le 21 septembre dernier. Les mêmes motifs poussent aujourd'hui la commission, par 14 voix contre 10, à ne pas donner suite à l'initiative de M. Bendahan.

Il y a deux raisons principales. La première est que de nombreux travaux sont en cours. Ainsi, la commission a appris qu'un groupe de travail interdisciplinaire était chargé, au niveau fédéral, d'examiner de manière approfondie les mesures prévues dans le rapport de l'Office fédéral de la santé publique du 16 février 2022 en réponse à une motion de la commission soeur.

Nous avons pu nous renseigner sur les axes et le calendrier fixés par le groupe de travail. Dans un premier projet partiel, il s'agit de définir quels biens sont considérés comme essentiels. Puis, il s'agit de délimiter jusqu'où nous voulons aller pour l'acquisition ou la production de tels biens et de définir ce qui est nécessaire. Ce cadre doit servir de base à l'obligation de déclaration et au monitoring de l'approvisionnement en Suisse, en référence avec l'Union européenne. La collaboration entre les différents acteurs, à savoir l'administration fédérale, les cantons, la pharma, les hôpitaux, les organisations de patients, sera discutée. Les questions de gestion de stocks et de réserves obligatoires seront traitées avec les conséquences financières qui en découlent. De même, l'accès au marché des médicaments vitaux, les incitations à les produire, la stratégie d'approvisionnement en vaccins et la mise en réseau de la Suisse avec ses partenaires internationaux seront abordés.

Tout y est. Ce calendrier devrait permettre au Conseil fédéral, d'ici la fin 2023, de proposer la mise en oeuvre des mesures retenues dans le cadre de la révision de la loi sur les épidémies.

Ensuite, la majorité de la commission considère que la responsabilité de l'approvisionnement incombe d'abord au secteur économique et ensuite seulement, ou dans des situations exceptionnelles, à la Confédération. A ce titre, il conviendrait de prendre connaissance du rapport du Conseil fédéral du 31 août 2022 en réponse à la motion 20.3268, "Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique". Ce dernier établit clairement l'importance du secteur privé[NB]dans la garantie de l'approvisionnement et la nécessité d'offrir aux entreprises et aux consommateurs un accès au marché aussi complet et diversifié que possible.

De ce fait, demander au Conseil fédéral d'acquérir lui-même ou de faire produire des biens médicaux importants, par exemple des vaccins, serait contre-productif et entraînerait une hausse des coûts. L'Etat peut difficilement se substituer à l'industrie pharmaceutique qui bénéficie d'un réseau apte à maîtriser les chaînes d'approvisionnement en Suisse et à l'étranger et qui surtout consacre des milliards à la recherche, plus de 60 pour cent du chiffre d'affaires dans le cas de médicaments pour des maladies rares par[NB]exemple.[NB]Son[NB]intervention[NB]dans l'acquisition et la distribution ne peut être que subsidiaire comme lors de la crise Covid-19.

De ce point de vue, l'utilisation des réserves obligatoires et éventuellement l'extension des stocks obligatoires sont une bien meilleure solution pour garantir l'approvisionnement lors d'interruptions limitées.

Pour une minorité, il est primordial que l'Etat puisse réagir en cas de crise, en produisant lui-même des biens médicaux importants, et qu'il ait la base légale pour le faire. D'un avis différent, la majorité vous recommande, étant donné que l'initiative n'apporte aucune plus-value aux mesures législatives envisagées, de ne pas y donner suite.