Maitre Vincent · Nationalrat · 2022-12-16

Wortprotokoll

Le 6 juillet 2018, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire Egloff 16.451. La commission soeur du Conseil des Etats en a fait de même le 6 novembre 2018. Le 18 décembre 2020, notre conseil a décidé de prolonger le délai de traitement de l'initiative jusqu'à cette session d'hiver 2022.

Il faut savoir que des discussions générales sur le droit du bail ont été menées par la Confédération - le DEFR - et les partenaires sociaux. La commission voulait attendre que ces discussions aient lieu avant de traiter cette initiative. Ces discussions ont eu lieu; elles ont échoué, et donc la commission a estimé qu'il fallait traiter des points ponctuels du droit du bail. Pour ce faire, elle a chargé l'administration de lui remettre un certain nombre de renseignements sur des mises en oeuvre potentielles ou effectives de réformes de droit du bail.

Pour cette raison, il est important de pouvoir, pour la deuxième fois, prolonger le délai de traitement de cette initiative et de rejeter la proposition de la minorité Dandrès.