Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-02-27

Wortprotokoll

J'aimerais revenir sur un argument qui a été avancé par notre collègue Engler, à savoir l'éventuelle incompatibilité avec la Constitution.

L'article 47 pose les principes de la récusation dans le cadre de la compétence fédérale en matière de procédure civile. Que dit l'article 47 alinéa 1 lettre b? Il dit qu'il y a motif de récusation si le juge a "agi dans la même cause à un autre titre". En d'autres termes, le principe général est que lorsqu'un juge a déjà été impliqué dans une procédure à un autre titre, il doit se récuser.

Mais il est vrai que l'article 47 alinéa 2 pose des exceptions à ce principe et, parmi les exceptions prévues dans le droit en vigueur, il y a la question de la conciliation: un juge ne doit pas se récuser au seul motif qu'il est intervenu comme juge de conciliation dans la même affaire.

Je veux dire par là que le principe est déjà inscrit dans la loi et qu'il n'y a aucune contradiction avec la Constitution si l'on retire une exception de l'article 47 alinéa 2.

Il y a d'autres exceptions qui ont été formulées et qui sont inscrites dans le texte. Il y a donc des motifs de récusation personnels, comme cela a été exposé par notre collègue Jositsch. Et puis il y a les récusations, je dirais, institutionnelles procédurales. Là, le principe est posé, il est conforme à la Constitution fédérale. Il y a simplement des exceptions et il s'agit aujourd'hui de supprimer une de ces exceptions. Cela ne pose aucun problème sur le plan légal ni constitutionnel.