Bauer Philippe · Ständerat · 2023-02-27

Wortprotokoll

Vous vous souviendrez que lors du premier débat nous avions accepté qu'en matière de procédure simplifiée, le tribunal constate les faits d'office et admette des faits nouveaux jusqu'aux délibérations et pas seulement en matière de droit du bail ou en matière de sûreté. Il nous était en effet apparu que la cohabitation de la maxime des débats pour certaines procédures et de la maxime inquisitoire sociale pour d'autres rendait souvent les choses compliquées. Cette proposition avait été acceptée par le Conseil national.

Votre commission a toutefois souhaité, sur proposition de l'administration, reprendre cette question. La commission soeur a donné son accord le 2 février 2023.

Aujourd'hui, votre commission vous propose d'en rester au droit actuel plutôt que d'introduire une maxime inquisitoire [PAGE 9] généralisée en procédure simplifiée qui, selon elle, reviendrait à prolonger les procédures et surtout à compliquer le travail du juge.

Votre commission vous propose dès lors de revenir à notre décision et d'en rester au droit en vigueur.