Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2023-02-27

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire "Pas de responsabilité causale illimitée du vendeur pour les dommages consécutifs au défaut" vise à modifier l'article 208 alinéa 2 du code des obligations de sorte que le vendeur ne réponde du dommage survenu que dans la mesure où celui-ci pouvait être prévu.

Cette initiative parlementaire a été déposée en réaction à la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l'arrêt dit "des Perroquets". Il s'agit d'un cas où six perroquets d'Amazonie avaient été vendus par un spécialiste pour 4800 francs à un zoo. Malgré la précaution prise de mettre ces oiseaux en quarantaine, ceux-ci avaient contracté un virus qui a contaminé tous les oiseaux de l'acquéreur, qui en sont morts. Après des années de procédure, l'acquéreur a obtenu un dédommagement de 2 millions de francs de la part du vendeur.

Selon l'auteur de l'initiative parlementaire, notre ancien collègue Vogt, dont le texte a été repris par notre collègue Steinemann, le vendeur ne devrait pas être condamné à verser des dédommagements s'il s'avérait que l'événement ne pouvait être prévisible.

La Commission des affaires juridiques a examiné cette initiative en première phase en date du 4 février 2022. La commission s'est montrée très divisée sur le sujet. Plusieurs membres de la commission ont reconnu que l'arrêt du Tribunal fédéral était peut-être injuste, mais qu'il n'était pas judicieux de légiférer sur la base d'un cas qui, de surcroît, a été la source de nombreuses controverses entre juristes.

En effet, cet arrêt a été l'objet de nombreuses discussions dans les facultés de droit, car l'article 208 alinéa 2 du code des obligations prévoit la responsabilité objective, sans faute, si l'on peut établir un lien de causalité suffisant. En l'occurrence, la contagion a été causée par l'activation du virus au moment du transfert des oiseaux. Le Tribunal fédéral a donc conclu à une responsabilité causale, à savoir que le vendeur devait connaître les risques encourus.

Pour un certain nombre des membres de la commission, il n'est pas idéal de restreindre la responsabilité du vendeur, car cela fait peser le risque sur l'acheteur. Il semble correct d'attribuer la responsabilité au vendeur, car ce dernier est souvent un professionnel qui a la possibilité de mutualiser le risque par le biais d'une assurance.

Cela permet aussi de protéger le consommateur final qui ne s'assure pas contre un risque lié à l'acquisition d'un bien.

Le droit prévoit d'ailleurs une responsabilité objective dans d'autres domaines, comme celui de la circulation routière: on ne demande par exemple pas aux piétons de s'assurer contre un accident éventuel survenant avec un véhicule.

Un commissaire a aussi estimé que le Tribunal fédéral (TF) jouait à un jeu dangereux, car en appliquant à la lettre une règle critiquée par la doctrine, il veut obliger le Parlement à légiférer. Toutefois, il a été objecté que, dans l'exemple donné, le vendeur ne pouvait pas prévoir le dommage, et que la notion de négligence ne peut être invoquée.

La commission avait donc accepté de donner suite à cette initiative parlementaire à une courte majorité de 11 voix contre 10 et 3 abstentions.

Notre collègue Sidney Kamerzin est allé vaillamment défendre la position de notre commission auprès de la commission soeur, soit la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E).

Cette dernière s'est penchée sur cette objet lors de sa séance du 13 octobre 2022. Elle a reconnu que le cas de l'affaire des perroquets était certes malheureux, mais qu'il n'y avait pas lieu de modifier la loi qui fonctionne à satisfaction. On risque de se lancer dans des travaux longs et compliqués pour un résultat peu probant. Le principe qui doit prévaloir est que le vendeur est tenu de savoir ce qu'il vend. Enfin, les [PAGE 30] membres de la CAJ-E ont relevé que la faiblesse de cette initiative est de vouloir maintenir la responsabilité causale et objective tout en proposant d'introduire une atténuation qui s'intitule "dans la mesure où", qui est une notion floue et crée un système hybride entre la responsabilité causale et la responsabilité pour faute.

Notre commission soeur a donc décidé, à l'unanimité, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Notre commission a repris ses travaux lors de sa séance du 2 février 2023. Sur la base des considérations déjà évoquées et de la décision négative de la CAJ-E, notre commission a décidé, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Au nom de la majorité, je vous propose de soutenir cette proposition.

La minorité Graber propose de donner suite à cette initiative. Selon cette minorité, l'arrêt du TF sur l'affaire des perroquets a été très critiqué car il est injuste. Le législateur doit prendre ses responsabilités, car l'affaire est suffisamment importante. La CAJ-E a traité la responsabilité causale de manière superficielle et il vaudrait la peine de se pencher sur cette question de manière plus approfondie.

Je vous propose de suivre votre commission et de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.