Berset Alain · Bundesrat · 2023-03-01

Wortprotokoll

Pour être bref, je rappellerai que la loi est en vigueur depuis février 2003, soit quasiment vingt ans, et que ce cadre légal a permis de mettre en place un programme d'impulsion extrêmement important pour la création de nouvelles places d'accueil extrafamilial. Celui-ci a été régulièrement prolongé. Si l'on se penche sur les dernières années, en 2018, il y a donc maintenant cinq ans, ce dispositif a été complété par un élément limité dans le temps, avec deux nouveaux instruments. Il s'agit, d'une part, d'un soutien financier pour les cantons et communes afin de réduire les frais de garde à la charge des parents, et, d'autre part, d'aides financières pour des projets innovants, qui visaient à développer une meilleure adéquation de l'offre aux besoins des parents. Après toutes ces prolongations, cette loi arrivera à échéance à la fin de l'année 2024, et votre commission a souhaité inscrire ce cadre dans la durée, afin qu'il ne soit plus limité dans le temps.

Je dois vous rappeler que le Conseil fédéral s'était en 2019 opposé à la prolongation du programme pour subventionner la création de places d'accueil. Par contre, il avait proposé, en 2018, de moderniser ce soutien justement pour l'orienter sur un soutien des parents, pour le paiement des frais de garde, et des projets d'innovation. Dans ce contexte, votre commission vous propose deux nouveaux instruments. D'une part, une contribution de la Confédération versée aux parents, d'autre part, des conventions-programmes entre la Confédération et les cantons pour soutenir ces parents. Votre commission propose également la création de la base légale pour l'élaboration de statistiques sur l'accueil extrafamilial pour enfants et dans le domaine de la politique d'encouragement de la petite enfance.

Le projet de votre commission entraîne des coûts supplémentaires d'environ 710 millions de francs, qui seraient à charge de la Confédération, au cours de la première année qui suivrait l'entrée en vigueur de la loi. Pour les conventions-programmes, l'adoption d'un crédit d'engagement de 224 millions de francs pour les quatre premières années est proposée.

La question que vous devez vous poser, sachant que nous sommes dans une situation dans laquelle une seule petite minorité conteste la nécessité d'un soutien à une politique familiale - ce n'est pas incontesté, mais ce n'est contesté que par une minorité -, est de savoir qui doit financer quel soutien dans ce domaine. Pour le Conseil fédéral, je le répète, la nécessité d'encourager la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle ou la formation est absolument incontestable. Elle est d'autant moins contestable dans une situation comme celle que nous connaissons aujourd'hui, dans laquelle nous voyons des difficultés se profiler rapidement pour notre société, pour nos entreprises, pour notre économie, en raison d'un besoin accru de personnes qui sont prêtes à s'engager sur le marché du travail. On sait bien que la conciliation, dans une telle situation, entre vie familiale et vie professionnelle représente un enjeu extrêmement important. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, depuis 2003, la Confédération a soutenu la création de plus de 70[NB]000 places d'accueil extrafamilial - c'est extrêmement important -, tant au niveau préscolaire que scolaire, et ce, par un engagement financier à hauteur de 450 millions de francs.

Un autre point que voit le Conseil fédéral est les frais élevés, assumés par les parents, pour l'accueil extrafamilial des enfants. Ce sont des frais qui sont souvent dissuasifs et qui peuvent dissuader les parents d'exercer une activité professionnelle. Toute la question est de savoir qui doit faire quoi dans la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération. Vous avez vu que le Conseil fédéral s'est montré ouvert aux travaux de votre commission, ouvert, mais pas entièrement sur la ligne de la commission. Nous avons renoncé à formuler une proposition relative à l'entrée en matière, parce que le Conseil fédéral était opposé à un ancrage durable, il y a encore quelques années, et nous avons pour habitude de maintenir une certaine cohérence. Il n'y a pas de proposition à ce sujet. Par contre, dans le cas où vous entreriez en matière, il y a ensuite des propositions sur le contenu, sur lesquelles je pourrai revenir, notamment sur le redimensionnement et le rééquilibrage pour ce qui concerne les coûts globaux du projet, et ce, en particulier, dans une situation qui n'est pas simple financièrement pour la Confédération.

A vous de décider si vous entrez en matière ou non. En cas d'entrée en matière, je reviendrai dans la discussion pour présenter quelques propositions du Conseil fédéral.