Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2023-03-01

Wortprotokoll

En septembre 2020, une étude de BAK Economics a montré pour la [PAGE 92] première fois qu'investir en Suisse dans le développement des offres pour la petite enfance est rentable du point de vue économique. En février 2021, et en lien avec cette étude, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a décidé, sous l'impulsion de notre collègue Philipp Kutter, de déposer une initiative parlementaire qui vise à remplacer l'actuel programme d'impulsion en matière de soutien à la création de places d'accueil extrafamilial par un soutien durable. Ce programme était prévu initialement pour une période de huit ans. Il a été plusieurs fois prolongé. Il a contribué à la création de plus de 68[NB]000 places de crèche. Les disparités régionales n'ont cependant pas disparu. Dans la plupart des cantons, la part des dépenses consacrées à l'accueil extrafamilial des enfants est inférieure à 0,1 pour cent du PIB cantonal.

Chère et de mauvaise qualité, c'est ce que constate une récente étude de l'Unicef sur la garde d'enfants en Suisse. Elle nous place au 38e rang sur 41 pays observés. De plus, la part du salaire des parents consacrée à l'accueil extrafamilial est plus élevée en Suisse que dans tout autre pays. Cette situation conduit de nombreux parents à renoncer aux solutions de garde institutionnelles, et rares sont les couples qui travaillent à 100 pour cent en ayant un ou deux enfants en bas âge. Le temps partiel est, de plus, trois fois plus répandu chez les femmes que chez les hommes. Or, de plus en plus d'études montrent que l'accès à des services de garde abordables stimule l'emploi des mères, en particulier.

Le dernier rapport de l'OCDE sur la famille démontre que des services d'accueil des enfants abordables et de bonne qualité contribuent "à protéger contre la pauvreté et à renforcer l'égalité des chances en facilitant l'emploi des parents, en augmentant le revenu familial et en favorisant le développement et le bien-être des enfants ainsi que leur réussite ultérieure." Il est donc plus que nécessaire d'agir et de donner une impulsion plus importante afin de diminuer les frais pour les parents, de combler les lacunes en matière d'offre et d'assurer la qualité de la prise en charge des enfants.

Il est vrai que les structures d'accueil extrafamilial dépendent des cantons et des communes. Un état des lieux réalisé par l'Association des communes suisses relève d'importantes différences régionales dans le financement des offres destinées à la petite enfance. Or, en vertu de l'article 67 alinéa 2 de la Constitution, la Confédération peut favoriser les activités extrascolaires des enfants et des jeunes en complément des mesures cantonales. Il s'agit donc ici d'une compétence parallèle et subsidiaire de la Confédération. Au regard des lacunes observées, ce projet entend non seulement aider financièrement les parents afin de diminuer les frais de garde de leurs enfants, mais aussi soutenir les cantons sur la base de conventions-programmes dans le développement de mesures en faveur de la petite enfance.

Le groupe du Centre est convaincu, dans sa grande majorité, que le projet de loi qui nous est présenté est un pas important vers la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et vers l'amélioration de l'égalité des chances pour les enfants. Il permettra également de répondre partiellement à la pénurie de main-d'oeuvre. Le groupe entrera donc en matière sur les projets 1 et 2.

Une petite minorité estime cependant que ce projet est trop onéreux et que l'accueil extrafamilial est de la compétence des cantons.

Je vous invite à soutenir ce projet de loi.