Nantermod Philippe · Nationalrat · 2023-03-01

Wortprotokoll

A l'article 4, ma proposition de minorité III vise en réalité à respecter deux principes constitutionnels qui découlent de notre texte fondamental.

Le premier est le frein aux dépenses et à l'endettement. Nous le savons, les finances de la Confédération sont au plus mal. Le déficit de financement pour l'année 2022 s'élève à 4,3 milliards de francs avec un déficit structurel de 1,6 milliard de francs. Le frein à l'endettement n'est plus respecté sur le plan fédéral. Cela découle entre autres de la crise du COVID, qui nous a laissé cette nouvelle dette de près de 30 milliards de francs qui pèse sur les finances fédérales et qu'il faudra bien rembourser à un moment ou à un autre. C'est un principe constitutionnel accepté par le peuple et par les cantons. Nous devons le respecter.

En ce sens, du point de vue de la minorité déposée ici, nous devons trouver des mécanismes qui nous permettent à la fois d'atteindre l'objectif sur lequel nous sommes entrés en matière tout à l'heure, mais aussi de respecter l'équilibre budgétaire qui ne peut pas être atteint avec l'adoption de nouvelles dépenses liées.

Le deuxième principe constitutionnel est celui de la subsidiarité. Je rappelle que, en 2013, le peuple a accepté, mais les cantons ont refusé, un article constitutionnel sur la politique familiale, envoyant à ce titre un message très clair à la Confédération: la question de l'accueil extrafamilial appartient aux cantons et la compétence de la Confédération reste subsidiaire.

Dans ce sens, il apparaît essentiel aux yeux de la minorité que je représente ici d'adopter non pas un système de nouvelles dépenses liées, comme on le connaît par exemple dans l'assurance-vieillesse et survivants, mais une dépense qui s'appuie sur des décisions parlementaires prises régulièrement, en fonction des moyens disponibles et des ambitions, qui peuvent varier au gré du temps, au gré des ambitions politiques du Parlement. Nous ne voulons pas, du point de vue du groupe libéral-radical, nous lier pieds et poings pour les décennies à venir. Les critères doivent pouvoir évoluer.

Ce système de crédit d'engagement quadriennal, nous le connaissons dans d'autres secteurs, comme ceux des EPF, de la culture, de l'armée ou de l'aide au développement. Ce ne sont pas des secteurs secondaires, mais simplement des secteurs où le Parlement garde la main sur la dépense publique, ce qui n'est pas le cas dans un certain nombre d'assurances sociales, par exemple. Cela ne signifie pas non plus que nous ne voulons pas mettre des moyens, mais simplement que nous voulons voir où nous allons.

Un plan quadriennal, si je puis m'exprimer ainsi, cela permet aussi de garantir la prévisibilité des dépenses publiques et donne aux parents la possibilité de savoir ce qu'ils toucheront l'année suivante, évitant ainsi des fluctuations trop rapides, comme cela a été reproché à la première idée déposée qui était d'établir un plan annuel avec un budget annuel variable.

Pour ces raisons, je vous invite à soutenir ma minorité III, qui rendra le projet beaucoup plus supportable du point de vue des finances publiques et permettra de réunir une majorité plus large en sa faveur.

A l'article 7 alinéa 6, il s'agit d'une question un peu plus technique, relative au fonctionnement fiscal. Nous l'avons dit tout à l'heure avec la motion d'ordre Walti Beat: du point de vue du groupe libéral-radical, il s'impose de faire dépendre l'application de cette nouvelle règle du résultat de la votation sur l'imposition minimale des grandes multinationales de l'OCDE. Cela dit, faire dépendre directement le budget lié aux crèches des recettes d'un impôt est contraire à toute la pratique fiscale que l'on connaît en Suisse. Les recettes de l'imposition minimale des multinationales ne sont pas attribuées à une dépense particulière de la Confédération.

On ne connaît pas en Suisse ce mécanisme d'imposition directement affectée pour un impôt général. On le connaît pour des taxes d'affectation, qui peuvent exister dans le domaine routier par exemple, mais personne ici ne peut nier le fait que l'imposition des multinationales n'a, en soi, pas grand-chose à voir avec le fait d'ouvrir ou non de nouvelles places de crèches en Suisse, en particulier dans des cantons qui ne sont peut-être pas concernés directement par les multinationales en question. Pour cette raison, l'affectation directe prévue à l'article 7 est un ovni juridique qui n'a rien à faire dans une loi.

Mettre le doigt dans ce genre d'engrenage aujourd'hui peut nous mener là où on ne souhaite pas aller. Par exemple, le jour où nous n'aurions plus les recettes que nous souhaitions affecter à certaines dépenses, il faudrait alors couper dans des budgets que nous ne souhaiterions pas couper, dès lors que nous ne les aurions pas liés aux recettes en question.

Pour ces raisons d'ordre technique, mais aussi constitutionnel, je vous invite à suivre la minorité que je représente ici, à l'article 7 alinéa 6.