Meyer Thérèse · Nationalrat · 2003-03-12

Wortprotokoll

Nous sommes ici dans la dernière phase de la procédure d'élimination des divergences de la 4e révision de l'AI. Il ne subsiste plus que deux divergences, l'une à l'article 41 alinéa 2 et l'autre à l'article 64 alinéas 2 à 4.

Concernant l'article 41 alinéa 2, le Conseil national avait maintenu jusqu'à maintenant un alinéa destiné à stimuler et à faciliter la réintégration, dans le cas d'une diminution du degré d'invalidité, par une réduction d'un cinquième de la rente seulement pendant les neuf mois suivant les trois mois de délai de carence dans un cas comme cela. C'était donc un but très louable, auquel nous tenions.

Cependant, le libellé de l'article posait des problèmes d'application et le Conseil des Etats s'en est tenu à la pratique actuelle, qui permet de diminuer la rente après trois mois de délai de carence.

La commission s'est finalement - avec un peu de peine, il est vrai - ralliée à la décision du Conseil des Etats pour ce qui concerne cette modalité.

En ce qui concerne l'article 64 alinéa 2, nous avions deux écoles: d'un côté le Conseil fédéral, suivi par le Conseil des Etats, donnait à l'office fédéral compétent la tâche d'examiner la gestion des offices AI; de l'autre le Conseil national voulait un examen par un organe de révision indépendant, externe, pour examiner les comptes de ces offices. Lors de la dernière navette au Conseil national, en tant que rapporteure, j'avais suggéré d'allier les deux buts, de confier à l'office fédéral compétent l'examen de la gestion des tâches que doivent faire les offices AI, qui est dans sa compétence, et de confier l'examen de la tenue des comptes à des organes de révision externes comme pour les autres assurances sociales.

Le Conseil des Etats a tenu compte de ces remarques. Il a adopté un article qui mentionne les deux formes de surveillance. Cet article a une forme un peu mammouth, mais, comme il répond au désir que nous avions formulé, la commission s'est ralliée là aussi à la version du Conseil des Etats. [PAGE 257]

Si vous adoptez, et ça va être le cas, ces deux propositions, il n'y aura plus du tout de divergences dans le projet de 4e révision de l'AI.