Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-02

Wortprotokoll

Cette motion reprend la démarche et la demande du postulat Noser, qui demandait[NB]à[NB]l'époque au Conseil fédéral, pendant la pandémie de COVID-19, d'étudier comment la prévention des risques pourrait être améliorée au sein des entreprises suisses. Dans le postulat comme dans cette motion, la formation des réserves de crise figurait au premier plan. Au moment de répondre à la présente motion, le Conseil fédéral a dû faire patienter l'auteur de la motion, car le rapport en réponse au postulat Noser était en cours d'élaboration. Mais nous en savons désormais plus, puisque le rapport a été adopté par le Conseil fédéral en décembre dernier.

Dans toute la mesure du possible, le Conseil fédéral tient à ce que les entreprises soient aptes à se prémunir elles-mêmes contre les risques. Le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Noser constate que, aujourd'hui déjà, les entreprises peuvent agir sur plusieurs facteurs pour améliorer ou accroître leur résilience. Les entreprises sont par exemple les mieux placées pour décider quelle part de leurs bénéfices elles souhaitent réinvestir, distribuer ou utiliser pour constituer des réserves. Quant à l'Etat, il peut favoriser la résilience par un système fiscal équilibré et un bon cadre réglementaire. Il dispose pour ce faire de toute une série de mécanismes fiscaux et d'instruments de politique budgétaire que l'on appelle des stabilisateurs automatiques et qui sont conçus pour[NB]agir[NB]automatiquement en cas de fléchissement conjoncturel.

Pour établir le rapport, une analyse d'impact de la réglementation - une AIR, ou RFA en allemand - approfondie a été commandée afin d'évaluer l'opportunité d'une intervention et les pistes envisageables pour renforcer la résilience. Dans le cadre de cette analyse, il est intéressant de constater que les entreprises interrogées ont jugé le cadre légal et la libre constitution de réserves comme suffisants. L'analyse a aussi examiné si de nouvelles mesures étatiques visant à renforcer les réserves étaient nécessaires d'un point de vue économique. Ce n'est pas le cas. Les approches envisageables pour promouvoir la constitution de réserves ont néanmoins été analysées. Il apparaît qu'elles présenteraient des inconvénients majeurs. [PAGE 166]

La mise en place d'avantages fiscaux, par exemple pour la constitution de réserves, créerait des distorsions. L'analyse note que ce seraient probablement les entreprises qui disposent déjà de solides réserves qui en profiteraient le plus.

Les mécanismes mis en place pendant la pandémie de COVID-19 pour en atténuer les effets ne doivent pas inciter les entreprises à penser que l'Etat prendra systématiquement des mesures extraordinaires en cas de crise. Il relève de la responsabilité de chaque entreprise de constituer dans son propre intérêt des réserves adéquates pour faire face à une crise éventuelle. Selon le Conseil fédéral, il n'y a aucune raison d'aller au-delà des instruments existants pour constituer des réserves. Une intervention réglementaire ne se justifie donc pas. Les instruments existants ont une fonction bien plus importante et efficace pour permettre d'affronter les crises qu'un éventuel nouvel instrument.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion.