AB 314931

Wortprotokoll

Par sa motion, notre collègue du Conseil des Etats Salzmann demande que le Conseil fédéral adapte les périodes administrées, soit les périodes de protection douanière des fruits et légumes suisses. Cela permettrait aux maraîchères et maraîchers, qui ne touchent quasiment pas de paiements directs et qui produisent une denrée très importante pour la santé des gens, de continuer à faire leur travail plus sereinement.

En effet, la question des prix payés aux producteurs est au centre de cette motion. Je l'illustre par une parenthèse explicative. Comme la Fédération romande des consommateurs l'a démontré dans une enquête qui est parue en octobre passé, les marges sont opaques. Celles des producteurs et productrices ne sont en moyenne pas assez bonnes pour permettre un bénéfice et celles de la grande distribution ont tendance à être trop élevées, en particulier pour le bio. Les rapports de force sont déséquilibrés puisque le commerce tient le couteau par le manche dans la négociation du prix.

Les consommateurs et consommatrices subissent un effet de rattrapage des prix sur certains produits en pleine saison. Ces derniers bénéficient, sous période administrée, d'une protection douanière qui rend les produits importés moins attractifs. Le rapport de négociation est donc plus équilibré en faveur du maraîchage suisse. Mais, comme la marge de la grande distribution ne diminue pas, on se retrouve avec des tomates suisses plus chères en pleine saison, ce qui est totalement incompréhensible pour toute la population. A juste titre!

Avec une protection douanière élargie, un effet de lissage pourrait avoir lieu et la marge des productrices et producteurs serait mieux répartie. Si l'on peut motiver la consommation de produits suisses, c'est une bonne chose. On peut éviter de pousser les prix à la consommation vers le haut, en veillant à ce que les marges des prix de la grande distribution soient contenues et adaptées. L'observation des prix est donc essentielle.

Cette motion plaide pour le renforcement ou l'adaptation d'une mesure protectionniste en faveur du maraîchage suisse, ce que la majorité de la commission souhaite soutenir.

Elle a été adoptée, à l'unanimité, par la Chambre haute le 13 décembre dernier. Le Conseil fédéral recommande de la rejeter, entre autres à cause de la croissance de la production sous serre et de la notion floue de "saison".

La question de la saisonnalité en relation avec la production sous serre et le type d'énergie utilisée a aussi été soulevée en commission. Les énergies fossiles doivent faire place aux énergies renouvelables, sinon la production indigène aura un bilan écologique potentiellement moins bon que la production importée des pays voisins, ce qui enlève pour certains un argument de poids en faveur de cette motion. La branche s'est engagée à renoncer complètement aux combustibles d'origine fossile d'ici 2040 pour la culture sous serre.

L'autre question est celle des acteurs de la chaîne alimentaire. Avec plus de transparence sur les prix, il est possible de savoir si la mesure a de l'effet et permet à la branche de dégager des marges correctes. Le processus doit intégrer la grande distribution, qui gère la majorité de l'écoulement des fruits et légumes. La question des marges et de la formation des prix est soulevée par la branche du maraîchage comme le principal souci, le corollaire étant le désaccord avec la grande distribution sur la période administrée.

La distribution doit aussi faire partie de la solution. Le dialogue, qui a abouti dans une impasse ces dernières années, devrait reprendre sous l'égide de la Confédération. L'Etat intervient quand le marché ne fonctionne pas à satisfaction.

Pour ces raisons, la majorité de la commission a décidé d'apporter une modification à la motion Salzmann. Elle souhaite que le Conseil fédéral implique également le commerce dans les discussions autour de la fixation de la protection douanière. Par ailleurs, elle a décidé de supprimer le fait de tenir compte du potentiel des dix prochaines années étant donné que la situation peut évoluer rapidement. La majorité de la commission ne souhaite donc pas de mesures de protection anticipées.

Les accords de l'OMC sont toujours respectés, et la demande se situe dans la marge de manoeuvre de la Suisse.

Une minorité ne souhaite pas cette modification, et soutient la motion dans sa version initiale. Il n'y a pas eu de changement depuis 30 ans; or, les conditions climatiques changent. Elle ne place aucun espoir dans de nouvelles discussions entre ces acteurs et veut que le Conseil fédéral adapte les périodes administrées dans l'ordonnance sans autres démarches, estimant que la distribution ajoute une contrainte sans pour autant participer à la solution.

Votre commission vous invite, par 17 voix, 6 contre et 1 abstention, à adopter la version modifiée de la motion.