Rösti Albert · Bundesrat · 2023-03-06

Wortprotokoll

Les zones de protection des captages d'eau potable situés dans des aquifères karstiques et fissurés fortement hétérogènes sont très étendues: elles recouvrent 16[NB]000 hectares dans le canton de Neuchâtel et 30[NB]000 hectares dans le canton de Vaud. Pour de tels captages, de nouvelles zones de protection des eaux souterraines Sh et Sm sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Si les zones ont été délimitées avant l'entrée en vigueur des zones Sh et Sm, le passage aux nouvelles zones ne modifiera pas la surface totale. Dans le domaine de l'agriculture, les règles pour l'utilisation de produits phytosanitaires et d'engrais ne changent pas. Ce qui vaut aujourd'hui dans les zones S2 et S3 vaut également dans les zones Sh et Sm. Comme il n'y a pas d'exigences supplémentaires, il n'y a pas d'indemnisation à concrétiser.