Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-06

Wortprotokoll

Tout d'abord et d'une manière générale, merci pour l'accueil positif réservé à ce rapport. Le rapport sur la politique économique extérieure permet toujours un échange fructueux, je crois, pour les deux parties, l'exécutif et le législatif, même s'il ne peut pas refléter tous les multiples défis auxquels notre pays sera confronté. Je vous demanderai, comme le fait votre commission, de prendre acte de ce rapport et d'approuver les quatre annexes qui vous sont soumises.

J'aimerais rappeler, parce que cela n'est pas inutile, quelques points principaux.

Premièrement, l'année sous revue s'est déroulée dans un contexte mondial extrêmement exigeant, avec les suites de la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine. C'est pourquoi le chapitre principal a trait à la guerre en Ukraine. Tout comme la pandémie, la guerre en Ukraine a mis en évidence l'interdépendance internationale des économies nationales. Le commerce international - cette crise nous l'a rappelé - est fondamental pour la sécurité de notre approvisionnement, surtout pour une économie de taille moyenne ouverte comme la Suisse, qui a, en plus, un marché intérieur extrêmement limité.

On l'a vu avec les entreprises suisses: elles ont évité au maximum les risques de concentration et ont diversifié leur chaîne de production et d'approvisionnement. La guerre en Ukraine, au-delà des répercussions sur la sécurité de l'approvisionnement, a aussi des répercussions sur la politique commerciale. On le voit, les blocs économiques occidentaux - les Etats-Unis et l'Union européenne - s'efforcent de réduire leur dépendance politique et économique, tout d'abord, et principalement peut-être, vis-à-vis de la Chine.

Je vais m'arrêter sur quelques points et évènements récents qui n'ont pas pu être reflétés dans le rapport sur l'année 2022. Vu que ces grands blocs économiques essayent de réduire leur dépendance, ils optent, et on le voit maintenant, pour des programmes de subventions, d'intervention sur le plan industriel, de vastes programmes de subventions, de contrôle des exportations, de contrôle des investissements [PAGE 80] et, surtout, ils s'engagent pour des mesures de protection commerciales. Si nous prenons la Chine, on constate qu'elle poursuit depuis des années une promotion largement orientée sur les industries stratégiques, ceci dans le cadre du programme intitulé "Made in China 2025".

Les Etats-Unis ont annoncé l'année dernière l'"Inflation Reduction Act (IRA)" et la Commission européenne a naturellement, devrait-on dire, réagi au début du mois de février dernier avec le "Green Deal Industrial Plan".

Je vais m'arrêter quelques instants sur cet aspect, car il est important, mais nous ne devons pas nous laisser abuser par l'abondance de propositions qui figurent dans ce plan. De nombreuses mesures sont des programmes de l'Union européenne déjà en cours, qui ont été en quelque sorte rebaptisés. C'est par exemple le cas des subventions, dont un bon nombre sont des programmes déjà attribués et qui ont été reconditionnés. Nous allons suivre cette évolution de très près pour pouvoir analyser en continu les détails du programme. Au fur et à mesure que nous aurons des certitudes, nous verrons s'il est nécessaire d'adapter certaines mesures de notre politique.

Il faut aussi relever que, à côté de ces points négatifs, il y a des points plutôt positifs pour la Suisse, comme le soutien au libre-échange et à une réforme de l'OMC, le renforcement de la formation initiale et continue, qui peut conduire à la création d'un pool de main-d'oeuvre au sein de l'Union européenne auquel les entreprises suisses - du fait de la libre circulation des personnes - pourraient avoir accès.

En ce qui concerne l'amélioration du cadre réglementaire, le "Net-Zero Industry Act" qui a été annoncé prévoit des simplifications dans les procédures d'autorisation avec la création d'un guichet unique. En Suisse, je vous rappelle qu'avec Easygov nous avons un guichet unique qui est en ligne depuis 2017 et que nous allons continuer à développer pour faciliter son emploi.

Au niveau des investissements dans les énergies renouvelables, le Parlement a adopté, l'automne dernier, ce que l'on qualifie d'offensive solaire.

Ce qui nous inquiète, je dois vous le dire, c'est l'orientation protectionniste de certains programmes de financement, qui pousse vers davantage de subventions. Cela comprend notamment un risque de distorsion de la concurrence pour les entreprises suisses. Le plan de l'Union européenne prévoit un assouplissement significatif des règles relatives aux aides d'Etat. Il faut relever que cette manière de procéder est très controversée entre les Etats membres eux-mêmes, car certains craignent une course aux subventions, non seulement entre l'Union européenne et les Etats-Unis, mais aussi entre les Etats au sein de l'Union européenne. De très nombreuses questions restent encore ouvertes.

J'en viens à la politique d'innovation, telle que nous la connaissons en Suisse. Vous le savez, nous sommes réticents à accorder des subventions aux entreprises. Nous mettons l'accent sur une forte promotion de la recherche fondamentale et, avec Innosuisse, l'agence suisse pour l'innovation, sur la promotion des projets de collaboration entre les universités et les entreprises. Ce sont les entreprises qui doivent investir, alors que les coûts des partenaires de recherche universitaire sont pris en charge par Innosuisse. Le but est de réduire le risque de mauvais investissements.

Il y a encore des programmes de recherche européens qui restent actuellement ouverts aux entreprises suisses. Le Conseil fédéral vise, lui aussi, encore et toujours une pleine association à Horizon Europe, et ceci le plus tôt possible.

Ce qu'il faut bien voir, c'est que les facteurs clés qui ont été déterminants pour le succès économique de la Suisse dans le pays restent les mêmes. Cet activisme en matière de politique industrielle, il faut le regarder avec prudence et éviter de faire du suivisme. Les recettes de succès, chez nous, ce sont les marchés ouverts, une politique financière solide avec le frein à l'endettement, des institutions stables, un Etat de droit qui fonctionne, de bonnes infrastructures, une réglementation appropriée du marché du travail et une formation professionnelle axée sur la pratique.

Je répète que nous allons suivre de très près les conséquences et les effets potentiellement néfastes de ces différentes politiques, telles que l'"Inflation Reduction Act" et le "Green Deal Industry Plan". Dans le prochain rapport de situation sur l'économie suisse, mon département fera la synthèse de ceci. Les travaux sont déjà en cours. Nous allons analyser ces données. Pour ce qui concerne l'année sous revue, l'OCDE va mettre en plus l'accent sur les dépendances stratégiques et les options d'action pour y parvenir dans le cadre de son rapport sur la politique économique de la Suisse.

Avant d'agir, il faut vraiment analyser soigneusement les implications de ces différentes mesures. Je vous remercie de prendre acte du rapport et de soutenir les quatre propositions qui lui sont liées.