Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-06

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises au sujet de la hausse des prix de l'énergie, des implications sur les frais de chauffage et sur les frais accessoires en général.

Monsieur le conseiller aux Etats Sommaruga, je peux vous assurer que le Conseil fédéral suit la situation de très près. Il est aussi préoccupé par les effets que ce renchérissement peut avoir sur les ménages et l'économie. Pour cette raison, le Conseil fédéral a donné le mandat à un groupe de travail interdépartemental d'examiner toute une série de mesures, tant pour les ménages que pour l'économie. Le Conseil fédéral s'est penché à plusieurs reprises sur ces questions. La dernière fois, le 2 novembre 2022, il est arrivé à la [PAGE 107] conclusion qu'aucune mesure spécifique n'était indiquée; depuis lors, son appréciation n'a pas changé. J'aimerais vous expliquer en quelques mots pourquoi le Conseil fédéral est arrivé à cette conclusion.

Premièrement, l'inflation, dans notre pays, reste modérée, ceci surtout en comparaison avec l'étranger. En plus, ces derniers mois, on a pu constater un léger apaisement de l'inflation, même si la situation reste extrêmement volatile. En 2022, le renchérissement annuel moyen était de 2,8 pour cent; au moins une partie de cette inflation devrait être compensée par une progression des salaires.

Deuxièmement, le Conseil fédéral a adapté les rentes AVS/AI et les prestations complémentaires au 1er janvier 2023 afin que les ménages à bas revenus soient mieux à même de pouvoir payer les frais accessoires en hausse.

Troisièmement, la mesure demandée par la motion aurait l'effet escompté qu'en tant que mesure de droit d'urgence, sinon aucun ajustement ne pourrait être effectué en temps utile. Or, nous ne devrions recourir au droit d'urgence, au droit de nécessité, que lorsque cela est absolument nécessaire. Pour le Conseil fédéral, ici, ce n'est pas le cas.

Quatrièmement, je vous rappelle que la campagne intitulée "L'énergie est limitée, ne la gaspillons pas." que mène le Conseil fédéral a cours depuis plusieurs mois. Avec cette campagne aussi, les ménages sont appelés à mettre en oeuvre des mesures simples pour économiser de l'énergie. En suivant ces conseils, il est aussi possible d'alléger les frais de chauffage et les frais accessoires.

En conclusion, le Conseil fédéral estime que le droit du bail n'est pas l'instrument approprié pour résoudre le défi des frais accessoires en hausse. Pour les ménages à bas revenus, le Conseil fédéral a déjà pris des mesures, à savoir l'adaptation des rentes AVS/AI et des prestations complémentaires.

C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral vous prie de ne pas accepter cette motion.