Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2023-03-07

Wortprotokoll

En préambule, je remercie moi aussi les deux commissions pour la qualité et la profondeur des débats, et la vôtre, en particulier pour cette possibilité de compromis.

Bien qu'il n'y ait pas de proposition de minorité - je m'en réjouis -, je souhaite néanmoins formuler quelques observations. Vous vous êtes prononcés, contrairement à vos collègues du Conseil national, en faveur de la solution du refus. Le Conseil fédéral est également en faveur de cette solution. Je renonce donc volontiers à rappeler les arguments. Il est important de mentionner que, pour le Conseil fédéral, cette solution constitue déjà un important jalon, un "Meilenstein" comme on dit, mais c'est aussi et surtout un progrès pour la protection des victimes de violences sexuelles en comparaison avec le droit en vigueur actuellement. [PAGE 113]

Votre commission des affaires juridiques propose aujourd'hui à l'unanimité une version adaptée de la solution du refus. Elle propose de compléter l'expression "contre la volonté d'une personne", aux articles 189 alinéa 1 et 190 alinéa 1, par un nouvel élément constitutif de l'infraction qui couvre la situation dans laquelle l'auteur profite de l'état de sidération de sa victime. Cet état est provoqué par l'auteur. L'état de sidération est donc placé au même niveau que le refus; c'est important. La commission entend ainsi répondre aux craintes exprimées par les partisans de la solution du consentement, selon lesquels la solution du refus n'offrait pas de protection aux victimes qui subissent une immobilité tonique ou "freezing", appelé aussi état de sidération.

Der Schockzustand soll in Zukunft also in Artikel 189 Absatz 1 und Artikel 190 Absatz 1 jeweils in der zweiten Tatbestandsvariante ausdrücklich erwähnt werden. Sollte ein Opfer in einen Schockzustand geraten, können aber auch andere Tatbestände zur Anwendung gelangen.

Concernant l'état de sidération, il est utile de faire une distinction entre trois cas de figure. Le premier est celui dans lequel la victime subit la contrainte avant de tomber en état de sidération. Dans ce cas, c'est l'article 189 alinéa 2 sur la contrainte sexuelle ou l'article 190 alinéa 2 sur le viol qui s'applique. Le deuxième cas de figure est celui dans lequel la victime peut exprimer un non ou manifester son refus d'une autre manière avant de tomber en état de sidération. Dans ce cas, l'auteur peut être puni en vertu de la solution du refus, que vous avez déjà adoptée. L'élément constitutif contre la volonté de la personne est ainsi réalisé. Le troisième cas de figure est défini par le nouvel élément constitutif proposé par votre commission: la victime ne subit pas de contrainte et n'est pas à même d'exprimer son refus avant de tomber en état de sidération. Dans ce cas, l'état de sidération est, comme je l'ai déjà mentionné, placé au même niveau que[NB]le[NB]refus[NB]exprimé par la victime. C'est un changement notable.

Damit eine beschuldigte Person gestützt auf diese neue Variante verurteilt werden kann, muss ihr nachgewiesen werden, dass sie erkannt hat, dass sich das Opfer in einem Schockzustand befindet, und dass sie diesen Schockzustand vorsätzlich ausgenützt hat, um am Opfer eine sexuelle Handlung vorzunehmen. Ein Schockzustand kann allerdings unter Umständen nicht oder kaum erkannt werden.

Comme vous le savez, la commission du Conseil national a, elle aussi, procédé à des auditions. Elle a notamment obtenu des informations d'ordre médical très précises sur les questions de l'immobilité tonique. Un expert a expliqué que les victimes peuvent même sembler plutôt détendues et que l'état de paralysie n'exclut pas une lubrification ou une érection des organes génitaux - je passe sur tous les détails. Donc, on ne peut exclure que l'auteur interprète l'état de sa victime non pas comme un état de sidération, mais comme un consentement. Dès lors, toutes les indications et précisions apportées par votre commission sont extrêmement précieuses et appréciées.

Concernant la mention de Mme Mazzone sur le suivi par la Confédération de la mise en oeuvre de ces mesures, j'aimerais vous indiquer que, dans le cadre d'une plateforme avec les cantons et les communes, il y a le dialogue sur la lutte contre les violences domestiques ou les violences intrafamiliales. On a décidé d'intégrer toutes les questions de violence sexuelle à ce thème parce qu'en fait, malheureusement, il y a souvent un lien entre violence domestique et situation inadéquate du point de vue de la vie sexuelle ou de la pratique sexuelle. Il est extrêmement important que nous continuions, avec les cantons, à suivre ces dossiers. Nous allons le faire. Il y aura un bilan non seulement intermédiaire, mais aussi final sur la manière d'être non seulement le plus pragmatique, mais aussi le plus juste possible, parce que l'on sait que, tout au long du processus ou de la procédure, il est important que les victimes puissent faire confiance aux différents partenaires ou aux différentes institutions auxquels elles ont affaire dans le cadre d'une procédure.