Mazzone Lisa · Ständerat · 2023-03-07

Wortprotokoll

La valeur d'un projet de loi se mesure non aux symboles, mais aux résultats. Au chapitre des résultats, il s'agit d'un progrès notable, d'un progrès important: un progrès pour la reconnaissance des victimes d'une part, un progrès pour la protection de l'autodétermination sexuelle et un progrès - c'est un pas important que nous faisons en tant que Parlement - dans la délimitation de ce que nous considérons collectivement comme acceptable ou répréhensible en matière de relations sexuelles.

Au chapitre des résultats, deux éléments sont à relever. Le premier est que ce projet de loi fait un véritable bond dans le temps, avec une entrée dans la modernité, si j'ose le dire ainsi. Le viol ne requiert plus la contrainte: l'autodétermination sexuelle est désormais protégée. On sort de cette image stéréotypée, loin de la réalité, pour définir le viol. On abandonne une vision marquée par des stéréotypes sexistes et hétéronormés pour s'approcher davantage des délits qui sont les plus courants entre des personnes qui se connaissent et entre lesquelles la contrainte est plutôt l'exception. Avec cette nouvelle définition, toute pénétration, dans un sens plus large que ce qui est le cas actuellement, dans tous les orifices - je vous passe les détails - par le fait d'un objet, d'un doigt ou du sexe, qui se déroule contre la volonté de la victime sera concernée par l'infraction.

Comme cela a été dit, par "contre la volonté", on entend l'expression du refus verbal autant que non verbal. Sont également des éléments constitutifs de l'infraction, la surprise, le "stealthing", soit le fait de retirer le préservatif à l'insu de la victime, et la sidération.

Il s'agit par conséquent d'un changement majeur de la définition du viol. Pour mesurer d'où l'on vient et le pas que l'on fait, le viol est toujours défini comme la pénétration d'un sexe féminin par un sexe masculin avec de la contrainte.

Donc, c'est un changement majeur qui correspond, en fait, à la compréhension que l'on a collectivement de ce qu'est le viol.

Si on considère les limites que posent, à juste titre, les deux principes fondamentaux du droit pénal que sont à la fois le fardeau de la preuve et la présomption d'innocence, la version du "oui, c'est oui" et celle du compromis relatif au "non, c'est non" ne présentent pas de différences saillantes quant à l'application qui devrait en être faite par les tribunaux.

Je crois que vous vous souvenez que notre premier débat s'était cristallisé autour de la question de la sidération, ledit "freezing". Son ajout dans les éléments constitutifs du viol comble, de mon point de vue, une lacune importante. Certaines études relèvent que 70 pour cent des cas de viol se déroulent dans le cadre de ces états de sidération, dans lesquels la victime est pétrifiée et se trouve dans l'incapacité de réagir. Le "freezing" n'était pas considéré comme constitutif du viol dans le projet du Conseil des Etats où, en tout cas, il y avait un flou autour de la définition du viol, défini au mieux comme un acte sexuel commis sur une personne incapable de discernement. Vu sous cet angle particulier, avec [PAGE 112] aussi des prémisses particulières, il aurait été plus compliqué d'aboutir à une définition satisfaisante.

Donc, je pense que là, on ne passe pas à côté de l'enjeu, mais que l'on englobe l'ensemble de la problématique et que l'on clarifie la situation. Cela constitue du coup, de mon point de vue, Monsieur Rieder, bel et bien un compromis. Quand on regarde le chemin qui a été parcouru, il faut mesurer la distance parcourue et le progrès qui a été fait: on parle de la séparation - il y a plus de trois ans - du projet d'harmonisation des peines, donc de la valorisation et de la volonté de travailler spécifiquement sur le droit pénal sexuel, on parle d'une large consultation, on parle d'une vaste palette d'intervenantes et d'intervenants dans notre commission; on parle de cette consultation qui prévoyait au départ une sorte de viol au rabais, qui ne portait même pas le nom de viol, pour les cas où il n'y avait pas de contrainte: cette version a été abandonnée au profit de la version du "non, c'est non"; évidemment, de multiples heures de discussion, parfois assez animées en commission, ont été nécessaires pour décortiquer les conséquences du "oui, c'est oui" et du "non, c'est non" - je pense que cela a été l'un des débats les plus fouillés de cette législature dans notre conseil. Il y a eu le pas du Conseil national en faveur d'un "oui, c'est oui" et, enfin, cette solution de compromis. On voit que toutes ces étapes nous mènent à une proposition qui est équilibrée, et qui non seulement permet ce changement fondamental, mais le permet aussi dans la pratique. Et c'est cela qui nous intéresse.

Au-delà du symbole, ce qu'on inscrit dans la loi - et c'est ce qui nous intéresse -, c'est le changement que cela induira dans la pratique. De mon point de vue, c'est un progrès important et c'est un des grands succès de cette législature - si je puis me permettre de le dire ainsi -, que je soutiens. On parle évidemment du texte de loi, mais au chapitre des résultats, il y a aussi, à n'en pas douter, une discussion publique extrêmement nourrie et très vaste, qui est menée depuis plus de trois ans dans le cadre de ce débat parlementaire.

Il est évident que la solution "oui, c'est oui" a l'avantage d'être claire. Mais le débat qu'on a mené au sein de ce conseil, du Conseil national, de l'espace public et dans les médias, qui a également suscité une réflexion et une mobilisation très larges, a permis d'établir publiquement que le consentement est préalable à toute relation sexuelle. Ce débat et la mobilisation qu'il a déclenchée ont un effet préventif bien plus important que la lettre du code pénal. Toutes les personnes qui se sont engagées en faveur de l'autodétermination sexuelle y ont contribué, et ont permis d'envoyer un message limpide sur la question du consentement. Le débat contribue au progrès sociétal, et la lettre du code pénal permet un changement de pratique tout au long de la chaîne pénale.

J'en viens justement à deux remarques précises. Il me semble important que, dans la mise en oeuvre, l'extension de la définition du viol n'entraîne pas un changement de pratique dans l'intensité attendue pour la contrainte. Ainsi, la qualification devrait, de mon point de vue, correspondre à la pratique actuelle.

Par ailleurs, le suivi de la mise en oeuvre est important. J'espère que la Confédération s'engagera à accompagner les cantons par le dialogue, pour garantir que la prise de conscience se produise tout au long de la chaîne pénale. Ce changement de paradigme, du commissariat au tribunal, faisait en effet partie des réflexions menées. Un suivi statistique de l'application de la loi permettrait également d'en connaître ses effets.

Par ces quelques mots, je tiens à apporter mon soutien à cette proposition, et à remercier les différentes personnes qui ont travaillé, notamment au sein de la commission, pour parvenir à une solution qui, aujourd'hui, réunit l'ensemble des actrices et des acteurs qui se sont engagés dans ce dossier.