Hurni Baptiste · Nationalrat · 2023-03-07

Wortprotokoll

Je déclare mes intérêts: je suis membre des comités suisse et neuchâtelois de l'Association suisse des locataires.

Voici le premier objet d'une longue liste de projets qui vont passer devant notre autorité et qui ont tous le même but: déséquilibrer, affaiblir et fragiliser le droit du bail dans toutes ses dispositions protégeant la position du locataire. Nous le répéterons encore, mais que ceci soit dit une première fois: aujourd'hui déjà le droit du bail helvétique est libéral, particulièrement peu à l'avantage du locataire, et permet déjà au propriétaire de se débarrasser d'un locataire gênant. Ces projets sont donc tous, pour nous, à rebours du bon sens.

Alors que le droit du bail mériterait de voir renforcée la position du locataire, on propose de l'affaiblir gravement. Pour cette raison déjà, ce projet qui favorise à outrance la position du propriétaire devrait être rejeté. Mais ce n'est pas tout. Son contenu rate complètement sa cible. On peut d'abord se demander si notre pays a un véritable problème avec la sous-location. Nous n'en voyons qu'un seul: ce sont les problèmes liés à des plateformes de location comme Airbnb, et cela dans des zones de centres urbains. Or, on nous propose un projet de loi sur la sous-location qui ne répond absolument pas à la problématique des plateformes et qui résout des problèmes inexistants. En effet, la réglementation prévue précise et durcit les règles de la sous-location de longue durée et non celles de courte durée. En cela aussi, ce projet mérite d'être rejeté, car il rate sa cible.

Même si l'on imaginait, par impossible, que le problème de sous-location de longue durée est existant, ce qui est faux, on le répète, la réglementation du projet fait totalement long feu. On fixe des règles rigides, comme celle des deux ans de sous-location au maximum, alors que la jurisprudence actuelle, reprise par la minorité Dandrès, exprime l'idée qu'une sous-location peut faire l'objet d'une résiliation si le locataire n'entend pas réintégrer le logement.

Dans la proposition qui nous est faite, peu importe si le locataire est parti, par exemple, pour finir ses études pendant deux ans et un mois avant de vouloir réintégrer son logement. Non, on met en place une règle rigide et inutile qui permet, exactement après deux ans, de résilier le bail. A cela on ajoute un deuxième pan de réglementation tout aussi unilatéral en faveur du bailleur. On autorise le bailleur à résilier le bail non seulement si le locataire a menti à son bailleur, réglementation déjà en vigueur, mais aussi si le locataire oublie simplement de demander le consentement écrit du bailleur quant à la sous-location ou, cas beaucoup plus fréquent, s'il l'a demandé uniquement par oral.

Dans cette assemblée, on se demande souvent s'il y a un "Handlungsbedarf" lorsque nous présidons à un changement législatif. Là, c'est clair: il n'y en a pas. Les sous-locations abusives sont d'ores et déjà proscrites, et les locataires qui s'y prêtent sont bien souvent punis. Procéder à ce changement législatif n'a qu'un but: inscrire une durée extrêmement rigide, qui ne tient pas compte des cas particuliers, et autoriser ensuite la résiliation puis l'expulsion du locataire. Le but poursuivi ne fait malheureusement aucun doute: faciliter l'expulsion de locataires, notamment dans les zones de pénurie, dans le but de pouvoir relouer encore et encore plus cher.

Ne nous laissons pas tromper et renvoyons ce projet de 2015 là où il a sa place, dans la pile des "Schnapsidee" de ce Parlement auxquelles on ne donne aucune suite, qu'on enterre et dont même la mention aux archives de la Confédération fera sourire nos successeurs.

Accepter ce projet, c'est vouloir rompre l'équilibre précaire entre bailleurs et locataires, surtout quand on constate à quel point l'initiative parlementaire Egloff ne représente qu'une rondelle du salami, car cela saute aux yeux qu'il s'agit de la technique du salami dont le but est ni plus ni moins que la destruction de la protection des locataires.

Le groupe socialiste rejettera d'une seule voix l'entrée en matière sur ce projet et on ne saurait assez mettre en garde celles et ceux qui entendent emprunter le chemin de son acceptation.