Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2023-03-07

Wortprotokoll

En préambule, je déclare mes intérêts: je suis membre du comité central d'Habitat durable - Casafair, la faîtière des propriétaires soucieux des relations sociales harmonieuses et du développement durable, qui, soit dit en passant, prendra une position nuancée sur toutes [PAGE 239] ces propositions en matière de bail. Pour ce qui concerne celle-ci, il convient de s'y opposer vigoureusement.

Au nom du groupe des Verts, je vous invite à suivre la minorité Brenzikofer et à refuser d'entrer en matière sur ce projet, qui est un grave détricotage d'un certain nombre d'acquis, mais qui va encore plus loin, car il ajoute encore une couche de complexité pour le locataire de façon totalement injustifiée.

Lors de ce débat, on a déjà parlé de "Salamitaktik"; en français, on a plutôt tendance à parler de "saucissonage". Je ne sais pas si cette différence culturelle est uniquement culinaire ou si elle reflète d'autres types de divergences. Quoi qu'il en soit, nous sommes ici face à un exemple de proposition qui ne met l'accent que sur un aspect très partiel de la grande problématique du droit du bail, à savoir un domaine dans lequel l'équilibre entre les intérêts des bailleurs et ceux des locataires est extrêmement précaire. Nous sommes en train de mettre à mal cet équilibre avec cette petite réforme, qui est très dangereuse dans ses effets, mais qui n'est, en effet, qu'une tranche de salami.

On l'a aussi déjà dit lors de ce débat: cette révision a été en partie motivée par le besoin de réglementer les activités des plateformes du type Airbnb. Pourquoi pas, mais alors ne ratons pas la cible et pensons à des réglementations intelligentes qui permettent réellement de lutter contre les effets pervers de ce type de plateforme, mais ne nous attaquons pas à l'ensemble de la sous-location, qui concerne également les étudiants, les petites entreprises et les personnes faisant un séjour momentané en Suisse. On viendrait alors, selon l'expression, tirer sur des moineaux avec un canon.

Dans le canton d'où je viens, le canton de Vaud, l'Etat a fait adopter et a promulgué une loi Airbnb. Elle limite à 90 le nombre de jours où des appartements vides peuvent être librement mis en location sur des plateformes du type Airbnb. C'est une réglementation de droit public qui vise à réglementer intelligemment cette activité, et non pas, comme dans le projet qui nous est soumis, à s'en prendre à toute la sous-location.

Alors, plus précisément, au-delà du fait de ne pas entrer en matière, j'aimerais prendre encore quelques instants pour vous dire en quoi les différents points du projet poseraient des problèmes quasiment insurmontables en pratique.

Premièrement, on a affaire à un monstre bureaucratique, et je pèse mes mots, parce qu'on demanderait chaque fois au sous-locataire et au locataire de mettre par écrit, de faire l'effort complètement insurmontable de lister toute une série de choses. On voit dans le projet le catalogue des exigences posées pour s'adresser au bailleur et lui demander le feu vert pour une sous-location.

A cela s'ajoute un deuxième problème, c'est que si les conditions changent en cours de sous-location, il faut les annoncer; il faut le dire. Si l'on oublie de procéder de la sorte, alors on se retrouve dans une situation où il est possible de résilier le bail. Pensez-vous sérieusement que tous les locataires et sous-locataires du pays penseront à faire cette annonce lorsque leur situation personnelle, au sens de ce qu'ils doivent annoncer selon la loi, changera?

Enfin, "last but not least", très franchement, la durée maximale de deux ans de la sous-location est un véritable pied de nez à toutes les personnes qui pratiquent la sous-location et qui savent très bien qu'il n'y a pas de sous-location qui, par principe, ne dure pas plus de deux ans. Ce qu'il faut faire, comme l'ont dit certains préopinants, c'est de s'attacher à éviter des cas qu'on pourrait décrire comme abusifs, où il y a réellement quelque chose qui peut contrevenir aux intérêts du bailleur, mais certainement pas de fixer une limite rigide de deux ans. Imaginez-vous, une année et 364 jours, on estime que c'est parfaitement admissible; et puis une année et 365 jours, donc deux ans, on estime subitement que ça devient inadmissible. Ce type de limite n'a pas sa place dans ce genre de contexte en droit du bail.

Je terminerai par une remarque sur la pratique, à laquelle j'ai déjà fait allusion. Il faut donc s'imaginer que dans toutes les surfaces louées où on prend l'habitude aujourd'hui déjà de sous-louer une pièce pour une petite entreprise, pour un étudiant - je pense ici notamment aux locaux commerciaux -, dorénavant il faudra le faire par écrit. C'est l'illustration même que le système ne fonctionnera pas.

Je vous invite à ne pas entrer en matière et à suivre les minorités Dandrès et Brenzikofer.