preparatory:AB 315566

Wortprotokoll

L'article 197b concerne le "grooming"; on dit en français le pédopiégeage en ligne. Lors du premier examen du projet, suite au dépôt d'une proposition individuelle visant l'introduction d'une disposition réprimant explicitement le "grooming", votre commission avait écarté cette solution et avait renoncé à introduire une telle disposition dans le projet. L'argument de la commission était que tous les actes commis lors de pédopiégeage sont déjà punis par une disposition pénale. Au surplus, pour la commission, une disposition sur le "grooming" posait un problème juridique important dès lors qu'on s'approchait dangereusement de la punissabilité de l'intention et non plus d'un acte ou d'un acte préparatoire.

Le Conseil national a quant à lui, sans opposition, opté pour l'introduction d'une telle disposition sur le "grooming". La commission de notre conseil a repris la discussion et a estimé qu'il fallait en rester à la solution adoptée par notre[NB]conseil,[NB]à[NB]savoir[NB]ne pas introduire une telle disposition dans le projet.

Ne reste plus qu'à vous inviter à suivre la commission. Il n'y a cette fois-ci ni proposition de minorité ni proposition individuelle sur cette question.