Maitre Vincent · Nationalrat · 2023-03-07

Wortprotokoll

Que n'a-t-on pas entendu cette dernière demi-heure de la part des représentants de l'Asloca en particulier et de la défense des locataires en général? On a parlé - M. Hurni a utilisé ces termes - d'anéantissement total des droits des locataires, de négation, presque, de l'Etat de droit. Un peu de mesure, que diable, dans ce Parlement!

Nous parlons aujourd'hui, uniquement et strictement, en traitant le projet issu de l'initiative Merlini, d'assouplir la loi en supprimant une des conditions qui permettent à un propriétaire de logement d'habiter le bien qu'il a acheté. C'est la fameuse notion d'urgence qui, en pratique, rend totalement dysfonctionnel et impossible le droit à un propriétaire d'habiter son logement. Pourquoi?

Parce que notre système juridique est ainsi fait que, lorsque vous êtes locataire et que vous souhaitez contester une résiliation, nos lois vous offrent quatre degrés de juridictions, soit quatre possibilités de saisir des instances judiciaires, qui sont donc quatre façons de faire traîner la procédure pendant des années, parfois jusqu'à quatre ans. Lorsque vous devez attendre quatre ans pour avoir une décision finale en matière de résiliation du bail, par définition, la notion d'urgence devient totalement absurde et absconse. Il est impossible de pouvoir trancher en faveur d'un propriétaire qui serait dans son bon droit lorsque la notion d'urgence est à ce point dispersée dans le temps de par les différentes voies de droit qui s'offrent au locataire.

Les partis de ce côté de l'hémicycle, de la gauche, nous disent qu'il serait, en réalité, parfaitement normal, lorsque vous avez économisé toute votre vie, que vous avez décidé même de vous endetter pour acquérir votre logement ou le local dans lequel vous voulez développer votre entreprise, la gauche nous dit donc qu'il serait absolument normal que si quelqu'un y habite déjà, il y reste, et tant pis pour vos droits de propriété.

La propriété, qu'on le veuille ou non, est garantie par l'article 21 de la Constitution. En pratique, avec une application toujours plus restrictive par le Tribunal fédéral de certaines conditions liées au bail ou plutôt à la résiliation du bail, une très sérieuse entaille est portée au droit de la propriété et, donc, à cette garantie constitutionnelle.

L'initiative parlementaire Merlini ne propose rien d'autre que de rétablir les personnes dans leur bon droit. Les bailleurs, les propriétaires, ne sont pas tous - n'en déplaise de nouveau aux représentants de l'Asloca - d'affreux spéculateurs immobiliers. Il y a aussi des pères de famille. Il y a aussi des petits entrepreneurs. Il y a aussi des retraités qui ont investi dans un appartement pour s'assurer une retraite. A ce titre, il y a aussi des caisses de pension qui ont besoin de rendements, non pour s'enrichir, mais bien pour servir des retraites à leurs assurés, c'est-à-dire aux citoyens de ce pays.

Il est important d'entrer en matière sur cette initiative parlementaire pour qu'un retour à une meilleure équité, à une meilleure égalité et, surtout, au respect, comme je le disais, de la garantie constitutionnelle de la propriété, puisse avoir lieu dans ce Parlement.

Pour ces raisons, le groupe du Centre vous encourage à rejeter les propositions de minorité qui vous sont soumises et à accepter l'entrée en matière.