Bauer Philippe · Ständerat · 2023-03-07

Wortprotokoll

Je ne vais pas abandonner le fédéralisme, qui est une notion à laquelle je suis attaché, et auquel, comme le veut notre Constitution, nous y sommes soumis. On peut certes regretter la rédaction du texte de l'initiative. On peut aussi regretter qu'elle ait été acceptée, mais aujourd'hui il nous appartient de la mettre en oeuvre.

Selon moi, au moment où le peuple et les cantons ont accepté d'introduire dans la Constitution une interdiction, ils ont finalement, implicitement à tout le moins, donné la compétence à la Confédération de légiférer sur le sujet. On pourrait s'opposer à l'argumentation selon laquelle la mise en oeuvre du rejet relève de la compétence cantonale, tout comme les dispositions en matière de droit administratif ou pénal. On peut toutefois aussi argumenter en considérant que finalement, notre Constitution donne la compétence à la Confédération de régler le droit pénal. L'exercice auquel nous nous sommes livrés en début de matinée en atteste.

Si, aujourd'hui, à la place d'une loi pénale de mise en oeuvre voulue par le Conseil fédéral, en tenant compte au maximum des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des exigences des droits fondamentaux auxquels nous sommes toutes et tous attachés, on avait décidé d'introduire un nouvel article dans le code pénal, stipulant que l'interdiction de se dissimuler le visage est passible d'une amende de 200 francs, personne n'y trouverait à redire. On mettrait simplement en oeuvre cette initiative.

Finalement, je parviens à la conclusion que je n'abandonne pas le fédéralisme en acceptant aujourd'hui d'entrer en matière sur ce projet de loi. Je crois aussi que je respecte la volonté du peuple et des cantons de vouloir interdire de se dissimuler le visage et - parce que le corollaire d'une interdiction, c'est de prévoir des sanctions en cas de violation - de régler cela dans une loi fédérale.

C'est pour toutes ces raisons que je soutiendrai la proposition d'entrée en matière Chiesa.