Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-03-08

Wortprotokoll

Je salue le fait que le Conseil fédéral présente cette modification de la loi sur l'imposition du tabac afin de corriger une erreur importante commise lors de l'adoption de la motion 11.3178, "Exonérer les cigarettes électroniques de l'impôt sur le tabac". C'est une erreur liée à la méconnaissance, à l'époque, de cette nouvelle technique de consommation du tabac et surtout à l'espoir qui avait été mis dans ce dispositif pour abandonner la cigarette. Aujourd'hui, on voit que cela n'est pas aussi évident que ce que l'on espérait à l'époque.

Toutefois, il y a quelques regrets. Premièrement, la faiblesse de l'impôt sur les cigarettes électroniques, dès lors que le modèle est celui de l'imposition du liquide contenant de la nicotine plutôt que de la nicotine elle-même, aboutit en fait à donner un privilège fiscal à la nicotine des cigarettes électroniques par rapport à la nicotine des cigarettes ordinaires. C'est un non-sens que d'introduire cette différenciation dans l'imposition du tabac. Cela sera certainement utilisé par l'industrie du tabac et de la nicotine, qui va mettre progressivement et systématiquement cette différenciation à profit ces prochaines années.

En commission, j'avais proposé de rectifier le tir à ce propos. Toutefois, j'étais tellement isolé que j'ai renoncé à déposer une proposition de minorité. Je pense que le lobby du tabac et de la nicotine doit fêter cela avec un gros cigare havane pour cette première victoire d'étape, ce que je ne peux que regretter. J'espère vivement que le Conseil national débattra de la problématique de la modalité de l'imposition de la nicotine en examinant une proposition qui tiendra compte de l'égalité de traitement selon le type de produit, pour éviter cette distorsion qui serait mise à profit par l'industrie du tabac.

On ne peut aussi que regretter l'ampleur de la diminution de l'impôt sur les cigarettes électroniques par rapport à celui appliqué aux cigarettes normales - une diminution de 93 pour cent -, cela au motif que des études laissent supposer que la réduction des effets néfastes des cigarettes électroniques par rapport à ceux des cigarettes normales s'élève à 95 pour cent. C'est faire fi du principe de précaution, car les prétendues réductions des risques ne sont pas scientifiquement établies aujourd'hui de manière définitive. Il aurait donc valu la peine de se poser la question de savoir s'il ne fallait pas avoir une diminution plus faible de l'impôt, cela dans un objectif de prévention et de précaution. On aurait pu toujours, dans un second temps, accorder une baisse plus importante.

Ce sont donc des regrets que j'exprime, mais ils ne m'empêchent pas d'entrer en matière et de soutenir ce projet de loi qui soumet à l'impôt les cigarettes électroniques.