preparatory:AB 315712

Wortprotokoll

Il est rare que l'on procède à une révision de la loi fédérale sur l'imposition du tabac. Dès lors, il faut saisir l'occasion d'une telle révision pour réparer les incongruités qui existent dans cette loi au moment de la traiter. [PAGE 135] C'est ce que vous propose ma minorité. Cela touche un domaine qui n'est pas celui des e-cigarettes, mais qui touche une chose annexe.

A l'examen du dépliant, la proposition de ma minorité semble fort complexe; il n'en est rien, en fait. Ma proposition de minorité vise à modifier les catégories actuelles de produits du tabac afin non seulement d'éviter des privilèges fiscaux injustifiés pour certains produits, mais aussi de combler une lacune pour d'autres produits.

Aujourd'hui, la loi instaure, à l'article 10 alinéa 1 lettre c, une catégorie spéciale pour les produits autres que les cigarettes et le tabac à coupe fine. Dans cette catégorie tombent les produits du tabac à chauffer, comme Iqos de Philip Morris International.

Je rappelle que ce n'est pas une e-cigarette, car celle-ci contient de la nicotine liquide, alors que les produits Iqos contiennent du tabac qui n'est pas brûlé comme une cigarette, mais qui est chauffé à des températures inférieures. Ce produit, comme je l'ai dit, est également un produit du tabac et est soumis à un impôt qui est limité à 12 pour cent, c'est-à-dire qui est nettement inférieur à l'impôt appliqué aux cigarettes, qui fonctionnent aussi avec du tabac. En commission, il a été indiqué que cela était justifié parce que les produits comme Iqos sont moins nocifs que les cigarettes - c'est d'ailleurs le marketing de Philip Morris International, autour d'Iqos, qui martèle cela sans arrêt.

Je vous rappelle que, dans une décision de juillet 2020 relative à Iqos, la U. S. Food and Drug Administration a refusé la demande de Philip Morris International de qualifier ce produit de "reduced risk", car, selon elle, Philip Morris "has not demonstrated that [Iqos] will significantly reduce harm and the risk of tobacco-related disease".

De même, en France, Philip Morris International a été condamnée, en décembre 2021, pour publicité illégale, car elle prétendait qu'Iqos était un produit moins nocif, alors qu'aucune étude indépendante - comme le précisait la décision - n'avait confirmé cette réduction de risque. Il n'y a donc aucune raison que les produits du tabac à chauffer soient privilégiés par rapport aux produits du tabac qui brûle.

A l'article 10 alinéa 1 lettre b, je vous propose d'intégrer, dans la catégorie de tabac à coupe fine, le tabac à mâcher et à priser afin d'inclure le snus: en effet, ce tabac à sucer est très répandu en Norvège et en Suède; il se trouve actuellement dans une phase de pénétration du marché suisse visant la jeunesse et il s'installe très rapidement auprès d'elle; de plus, cette pénétration du marché vise non seulement la jeunesse de manière générale, mais aussi - comme on l'a vu dans des articles de presse récents - plus particulièrement les jeunes sportifs. Dans ce cas non plus, il n'y a pas de raison d'accorder un privilège fiscal, avec un taux qui se limite seulement à 6 pour cent du prix, alors que le snus est en fait également un produit qui crée une dépendance auprès de la jeunesse.

La proposition de la minorité permet aussi de combler une lacune en prenant en considération les sachets de nicotine - qui ne sont pas du tabac, vu qu'il s'agit de nicotine, ni des e-cigarettes, vu que la substance ne se trouve pas dans un liquide placé dans une cigarette électronique. L'introduction de cette modification à l'article 10 alinéa 1 lettre b permet d'inclure ce type de produit.

Je vous invite donc, dans un esprit de cohérence - comme cela a été dit tout à l'heure -, à faire en sorte qu'il y ait une taxation correcte de ces produits, qui ne sont pas moins nocifs que les cigarettes, puisque aucune étude scientifique ne le démontre. Par ailleurs, cela a comme conséquence toute une cascade de modifications à l'article 11 et aux annexes mentionnées, comme cela vous a été expliqué par le rapporteur de la commission.