Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-08

Wortprotokoll

Monsieur Molina, il y a la Charte de l'ONU et il y a le droit de la neutralité. Le droit de la neutralité continue de s'appliquer malgré la Charte de l'ONU et la délégitimation - si vous me passez cette expression - des guerres d'agression. Cela correspond à la doctrine courante et au droit international coutumier. La neutralité de la Suisse, il ne faut pas l'oublier, est elle aussi toujours reconnue par le droit international.

Seul le Conseil de sécurité de l'ONU est habilité à faire une distinction contraignante en droit international entre l'agresseur et l'agressé. Dans le cas de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, le Conseil de sécurité est bloqué et il n'y a actuellement pas de résolution à ce sujet. Si la Suisse devait favoriser l'Ukraine sur le plan militaire, en tant que belligérant, elle violerait le principe de l'égalité de traitement, et donc ses obligations en matière de droit de la neutralité.