Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-08

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national, l'article 18 de la loi fédérale sur le matériel de guerre ne constitue pas une base légale suffisante pour permettre a posteriori la transmission de matériel de guerre suisse à une partie belligérante. De même, l'article 19 alinéa 2 de cette loi ne règle, et vous l'avez dit, que la suspension et la révocation des autorisations délivrées. Cette disposition ne régit pas la révocation des déclarations de non-réexportation. La loi fédérale sur le matériel de guerre en vigueur ne permet donc pas d'annuler les déclarations de non-réexportation en faveur d'une partie belligérante. Le droit de la neutralité non[NB]plus,[NB]sauf[NB]en[NB]cas de décision du Conseil de sécurité de l'ONU.