Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-08

Wortprotokoll

Concernant ce premier bloc, tout d'abord à l'article 2 alinéa 4 - c'est la proposition de minorité Michaud Gigon -, la Confédération s'attache déjà aujourd'hui à promouvoir la vente à la ferme, et la distribution de produits agricoles dans les régions grâce aux instruments existants de la politique agricole. Par des améliorations structurelles, elle propose aux exploitations agricoles des prêts sans intérêts, une diversification des activités. Elle leur accorde aussi, dans les régions de montagne, des aides à la création d'équipements de transformation, d'entreposage, de vente de produits régionaux. En finançant des projets de développement régional, elle favorise aussi la création de valeur dans l'agriculture et dans le domaine du développement régional. Les projets de vente directe ou de création de circuits de distribution courts peuvent recevoir aussi des aides par l'ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire ou par la promotion des ventes. Même si le Conseil fédéral comprend la volonté de renforcer la vente directe et le concept de circuit court pour des raisons de durabilité, en ce qui concerne la législation, il ne voit pas la nécessité d'agir par des mesures. Il existe déjà suffisamment d'instruments efficaces. Je vous demande donc de rejeter cette proposition de minorité.

Concernant la proposition de minorité Baumann, toujours à l'article 2, mais à l'alinéa 6 nouveau, la loi sur l'agriculture en vigueur tient déjà compte implicitement des problèmes d'adaptation au changement climatique et de réduction des gaz à effet de serre. L'article 1 vise une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, qui contribue substantiellement à la conservation des ressources naturelles.

Une production durable sous-entend une agriculture qui tire parti, de manière optimale, des spécificités de l'espace naturel et qui s'adapte, par conséquent, aux conditions climatiques. La préservation des ressources naturelles implique la prise en compte de l'importance des écosystèmes et donc la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'agriculture, afin d'atteindre l'objectif de zéro émission nette à l'horizon 2050 que s'est fixé la Suisse. De plus, l'influence de la loi sur l'agriculture sur l'alimentation est limitée. Un objectif sur l'alimentation n'est donc pas à sa place ici. C'est pourquoi nous considérons qu'il est inutile d'inscrire dans la loi sur l'agriculture de nouvelles dispositions relatives à cette thématique.

A l'article 3, il y a la proposition de la minorité Munz. La production dans les exploitations agricoles s'est développée de manière très innovante ces dernières années. Ainsi, on élève depuis peu, vous le savez, des insectes, et l'on produit des algues qui servent à l'alimentation humaine et animale. [PAGE 323] Certaines mesures de la loi sur l'agriculture doivent désormais être appliquées aux produits de l'aquaculture, aux algues, aux insectes et à d'autres organismes vivants servant de base aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux. Cela donne à la politique agricole davantage de possibilités de promouvoir des formes de production innovante, et cela offre de nouvelles possibilités de revenus à l'agriculture.

Cette modification crée également la base légale permettant de régler l'aquaculture dans l'agriculture biologique. Les producteurs suisses auront ainsi la possibilité de se mettre à l'aquaculture bio en cas de croissance de la demande. L'inclusion de l'aquaculture dans l'ordonnance sur l'agriculture biologique est nécessaire également pour compléter l'équivalence avec les dispositions correspondantes d'autres pays; on pense ici aux Etats membres de l'Union européenne ou au Canada.

Pour conclure à propos de cet article, permettez-moi de mentionner que la réglementation proposée n'autorise de nouvelles activités telles que la production d'aquaculture, d'algues ou d'insectes que dans les bâtiments agricoles existants. Le soutien ne profitera donc qu'aux exploitations dépendant du sol. Or des formes de production partielles au sein des exploitations peuvent tout à fait être indépendantes du sol, ce qui est déjà le cas en partie aujourd'hui, par exemple pour la production de volaille ou de hors-sol. La création d'exploitations aquacoles pures dans la zone agricole ne sera toutefois pas autorisée. Là aussi, je vous prie de suivre la majorité de la commission.

A l'article 6, il s'agit de la proposition de la minorité Fischer Roland. La trajectoire de réduction proposée par cette minorité est en principe cohérente avec les objectifs climatiques actuels pour l'agriculture et l'alimentation tels qu'ils sont décrits dans les différents documents du Conseil fédéral.

D'une manière générale, il est juste, il est important, d'aborder les deux objectifs concernant la production agricole et l'alimentation. Il est en effet insensé d'importer en Suisse des denrées alimentaires dont la production et le transport, à l'étranger, ont une empreinte plus importante que dans notre pays. L'empreinte en gaz à effet de serre de l'alimentation en tient compte. Elle comprend également les émissions produites à l'étranger.

Nous ne devons cependant pas oublier que nous traitons de la loi sur l'agriculture. Elle n'a qu'une influence limitée sur l'alimentation. La stratégie climatique, elle, concerne d'autres lois. Il n'est pas logique de rendre la politique agricole seule responsable de l'alimentation de la population. Il n'est de plus pas nécessaire de fixer dans la loi des objectifs en matière d'émission de gaz à effet de serre. Les objectifs définis par le Conseil fédéral, dans le domaine du climat, sont contraignants, même s'ils ne figurent pas explicitement dans la loi. La stratégie climatique pour l'agriculture et l'alimentation de l'Office fédéral de l'agriculture, de l'Office fédéral de l'environnement et de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires contiendra également cet objectif. L'action autonome de la branche est naturellement possible, même sans base juridique explicite.

Je vous prie ici aussi de suivre la majorité de la commission.

Concernant toujours l'article 6d, le bien-être des animaux a déjà atteint un niveau très élevé en Suisse. Les programmes de bien-être des animaux - sorties régulières en plein air, stabulation particulièrement respectueuse des animaux - affichent une participation importante qui continue d'augmenter. La contribution à la mise au pâturage nouvellement introduite dans le cadre de la mise en oeuvre du projet issu de l'initiative parlementaire 19.475 présente elle aussi un taux de participation réjouissant pour 2023, la première année de contribution. C'est en tout cas ce qui se passe pour le moment selon les données cantonales relatives aux inscriptions. Ainsi, dans la plupart des exploitations, la garde des animaux de rente se situe déjà aujourd'hui nettement au-dessus du niveau exigé par la loi sur la protection des animaux.

Dans le cadre du contre-projet à l'initiative sur l'élevage intensif, rejetée entre-temps par le souverain, le Conseil fédéral avait proposé au Parlement un objectif à long terme pour le bien-être des animaux. Il avait notamment proposé de fixer à l'avenir les exigences actuelles de bien-être des animaux comme exigences légales minimales. Le Parlement avait clairement rejeté cette proposition. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas judicieux de fixer tous les objectifs de la politique agricole de manière quantifiée à l'échelon de la loi. En outre, il faut s'attendre à ce que la charge administrative augmente avec des mesures supplémentaires dans le domaine du bien-être des animaux.

Enfin, j'en arrive à l'article 12 où il y a plusieurs minorités. L'objectif de la promotion des ventes agricoles est de créer des préférences de consommation pour les produits agricoles d'origine suisse par rapport aux produits étrangers. Le soutien de l'Etat à la promotion des ventes sert à atteindre cet objectif en aidant subsidiairement la branche à informer les consommateurs sur les qualités et les avantages des produits suisses et à les positionner par rapport aux produits étrangers.

Nos produits agricoles sont en concurrence sur le marché intérieur et à l'étranger. La promotion des ventes est un excellent instrument, compatible avec les principes de l'Organisation mondiale du commerce, pour soutenir le positionnement de nos produits sur les marchés nationaux et étrangers. C'est un des rares instruments de la politique agricole qui ne provoque pas de distorsion du marché. N'oublions pas que l'Union européenne et les principaux pays exportateurs consacrent également des moyens considérables à la promotion des ventes. L'agriculture suisse se caractérise par une qualité élevée et des prescriptions de production très strictes en matière de protection des animaux, de sécurité alimentaire et d'écologie, qui augmentent les coûts de production. La promotion des ventes favorise la connaissance de ces atouts par les consommateurs.

Sur la base du rapport de l'Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage sur les subventions nuisibles à la biodiversité, l'Office fédéral de l'agriculture procède à une évaluation approfondie à ce sujet. Il convient d'attendre les résultats de cette évaluation avant d'envisager d'éventuelles modifications de la législation.

Une limitation aux produits végétaux, comme le propose la minorité I, doit être rejetée. La Suisse est un pays d'herbages. La production animale et en particulier la production laitière sont des piliers de notre agriculture. De plus, il y a le libre-échange avec l'Union européenne pour le fromage.

En ce qui concerne la proposition de la minorité II, la manière dont elle devrait être mise en oeuvre n'est pas du tout claire. Aujourd'hui déjà, la promotion des ventes vise à remplacer les importations. Il faut donc attendre, je le répète, le résultat des évaluations.

Je vous demande là aussi de suivre la majorité de la commission et de rejeter les propositions des trois minorités.