Favre Charles · Nationalrat · 2003-03-17

Wortprotokoll

Tout d'abord, quelques remarques concernant l'alinéa 1bis de l'article 16. Cet alinéa traite des produits dont l'indication géographique est protégée. Comme cela a été dit tout à l'heure, les conditions pour qu'un produit reçoive une IGP sont moins contraignantes que les conditions pour recevoir une AOC. Pour l'AOC, il s'agit d'avoir un produit qui provient d'une région déterminée et qui est transformé dans cette même région.

La majorité de la commission entend étendre au niveau des IGP l'obligation qu'on a à l'heure actuelle au niveau des AOC. Ainsi donc, il faudrait, pour la viande des Grisons, comme ça a été dit à de multiples reprises, qu'elle soit non seulement transformée dans les Grisons, mais que la viande elle-même provienne des Grisons.

Quelles sont donc les arguments de la majorité?

1. Un élément déterminant, à savoir la clarté pour les consommateurs. En effet, il est difficile de demander à chaque consommateur et chaque consommatrice de connaître les nuances et les différences entre AOC et IGP. Donc, il y a là une question de crédibilité pour les appellations.

2. Deuxième argument, une défense des producteurs qui utilisent véritablement des produits locaux et qui ne se limitent pas simplement à les transformer.

3. Troisième élément, un renforcement de l'image de l'agriculture, une agriculture qui doit donc être plus transparente en mettant en évidence les produits qu'elle utilise dès le moment où elle commercialise ces différents produits.

Une minorité de la commission ne souhaite pas introduire, justement, ces contraintes supplémentaires. Il y a une différence entre les AOC et les IGP. Il s'agit de maintenir cette différence, une différence qui, comme ça a été dit tout à l'heure, est faite au-delà de nos frontières, c'est-à-dire dans l'Union européenne. Il s'agit donc de ne pas péjorer la situation de notre économie agricole en lui imposant des contraintes plus fortes que celles qui sont en vigueur dans l'Union européenne et dans l'ensemble de la législation de l'OMC.

Ainsi, au nom de la majorité, je vous demande de soutenir sa proposition concernant les indications géographiques protégées (al. 1bis). Il y a là une majorité de 11 voix contre 7 et avec 5 abstentions pour cette proposition. Je suis moi-même dans la minorité.

Quelques remarques maintenant concernant l'alinéa 6bis. Il a été dit tout à l'heure que le Conseil fédéral, voire la commission, souhaitaient fragiliser les AOC et les IGP. J'aimerais être très clair sur ce point: à aucun moment, dans les discussions en commission, il n'y a eu volonté de diminuer l'impact des AOC et des IGP. Pour la commission, il [PAGE 358] s'agissait simplement de réglementer un état de fait. Il existe aujourd'hui des AOC et des IGP, mais il existe également des marques, et ceci depuis de nombreuses années. Donc, il fallait régler cet état de fait en tenant compte de l'existence des marques déposées ou enregistrées avant le 1er janvier 1996. C'est à cette date que sont entrées en vigueur les appellations AOC et IGP. Ainsi donc, l'élément de bonne foi rappelé tout à l'heure dans la discussion est absolument déterminant pour permettre la coexistence des marques et des AOC/IGP.

Le nouvel alinéa 6bis à l'article 16, proposé par le Conseil des Etats, que M. Glasson propose de modifier, a été discuté au sein de la commission. Est-ce que véritablement, cet alinéa va améliorer la protection AOC/IGP, va améliorer la possibilité de décisions juridiques? La commission n'a pas été convaincue de l'aspect positif de cet alinéa supplémentaire. Pour la commission, cet alinéa est superflu. Il est quelque peu confus puisqu'il met en valeur une notion qui est connue, celle de la bonne foi, tout en essayant de préciser les critères de cette bonne foi au moyen des notions de tromperie, voire de violation de la concurrence loyale. Nous pensons que ces éléments sont déjà définis dans d'autres lois, la loi sur la protection des marques par exemple, et que cette formulation n'apporte pas véritablement une sécurité supplémentaire au droit.

C'est la raison pour laquelle, à l'unanimité, votre commission n'a pas suivi le Conseil des Etats. Nous pensons que cette question doit être débattue de nouveau au Conseil des Etats et dans notre Conseil pour trouver peut-être une formulation qui atteigne le but que nous souhaitons, c'est-à-dire préciser exactement le territoire des marques et le territoire AOC/IGP.

Dans l'attente de trouver cette formulation, je vous demande donc, au nom de la commission, de ne pas soutenir la formulation du Conseil des Etats et les différentes propositions qui vous sont faites en ce qui concerne l'article 16 alinéa 6bis.