Favre Charles · Nationalrat · 2003-03-17

Wortprotokoll

La politique agricole fédérale est basée sur l'article 104 de notre constitution, lequel précise le rôle multifonctionnel de l'agriculture, un rôle multifonctionnel en termes de sécurité de l'approvisionnement de la population, de conservation des ressources naturelles et d'entretien du paysage rural, en termes également d'occupation décentralisée du territoire. Pour cela, la Confédération intervient notamment en complétant le revenu agricole par des paiements directs et à l'aide de mesures incitatives.

Ainsi donc, notre agriculture s'oriente déjà depuis plusieurs années vers davantage de marché et d'écologie. C'était la ligne de la "PA 2002" et celle-ci se prolonge dans le projet "PA 2007". C'est donc une agriculture qui répond aux exigences de la constitution, des exigences en termes de développement durable et de marché.

Bilan de la "PA 2002": avant de vous proposer des modifications selon la "PA 2007", bien entendu qu'un bilan a été tiré sur ce qui a été fait jusqu'alors. Ce bilan met en évidence le fait que l'agriculture suisse a su ces dernières années préserver ses parts de marché avec, cependant, une diminution du revenu sectoriel et une diminution du nombre de personnes occupées dans l'agriculture. Les exploitations qui sont les plus performantes permettent de réaliser des revenus comparables à ceux des autres groupes de population; mais, j'insiste, c'est là le cas des exploitations les plus performantes. La situation est plus difficile dans les régions préalpines et alpines. La situation économique de l'agriculture est difficile - je crois que c'est clair pour tout le monde - mais, d'après les informations obtenues en commission, il ne semble pas qu'elle se soit détériorée durant la dernière période. Les incitations financières afin d'être plus écologique semblent avoir porté leurs fruits. C'est semble-t-il dans ce secteur-là que l'effet de la "PA 2002" a été particulièrement marqué.

Ce bilan a donc conduit le Conseil fédéral à proposer des modifications de la politique agricole, mais tout en restant dans le sillage de la "PA 2002". Ces modifications sont basées sur cinq orientations qui vous ont été présentées tout à l'heure. Je rappellerai simplement trois orientations particulièrement importantes: la préservation des parts de marché, avec pour cela un assouplissement du système régulant le marché laitier; l'extension de la marge de manoeuvre des agriculteurs; et des mesures d'accompagnement pour faciliter cette évolution structurelle absolument nécessaire. Afin de concrétiser ces différentes orientations, ce sont six modifications de loi qui nous sont proposées, avec surtout la modification de la loi sur l'agriculture. A ceci s'ajoute un arrêté fédéral permettant de financer la politique agricole pour les années 2004 à 2007 avec une somme de plus de 14 milliards de francs.

Quelles sont les principales modifications proposées par la "PA 2007"? Une première modification concernant le marché laitier, c'est la suppression progressive du contingentement laitier, due au fait que le système actuellement en vigueur de location et de vente a un coût relativement important, plus d'une centaine de millions de francs par année. La commission est favorable à la suppression du contingentement, en en repoussant la date de 2007 à 2009, tout comme le Conseil des Etats l'a décidé. Cependant, la commission a ajouté des mesures d'accompagnement pour faciliter cette modification fondamentale dans le marché laitier.

Deuxième point, l'importation de viande. Nous passerons du système actuel à un système de mise aux enchères des contingents et les recettes iront dans la caisse de la Confédération afin de financer l'incinération des déchets carnés. La commission est favorable à cette modification. Cette mesure permettra de dégager une centaine de millions de francs par année, dont 48 millions de francs seront utilisés, justement, pour l'incinération des déchets précités. La commission a également considéré qu'il était souhaitable de faire dépendre cette mise aux enchères, pour 10 pour cent, du soutien au marché indigène. C'est une divergence que nous avons là avec le Conseil des Etats puisque celui-ci souhaite maintenir le système actuel.

Troisième point, les paiements directs, mise à jour des limites de ceux-ci: le Conseil fédéral propose de supprimer les limites, mais les paiements directs restent basés sur le principe de la prestation et ceux-ci sont donc non liés à la production. Nous aurons donc un débat quant à la limite des paiements directs: faut-il des limites en fonction de la surface ou non? La commission y est opposée. Par contre, elle est favorable aux limites en fonction du revenu et de la fortune.

D'autres modifications importantes sont prévues: l'introduction d'aides à la reconversion professionnelle, l'introduction [PAGE 344] de conventions de prestations pour les services de vulgarisation agricole, et également le renforcement de la sécurité des produits et de leur qualité. La commission soutient ces modifications, notamment celles en faveur des consommateurs, en faveur de la qualité des produits, en faveur donc de l'image donnée par l'agriculture.

La commission, en fin de débat, a introduit un système de moratoire sur les importations et sur la mise en circulation des organismes génétiquement modifiés, ceci jusqu'en 2009. Nous aurons l'occasion de reprendre bien entendu ce débat.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, pour cette politique, il faut un financement, donc un arrêté fédéral, un arrêté fédéral dont la durée de validité va de 2004 à 2007 et qui regroupe en fait trois enveloppes pour 14 milliards de francs, à savoir 3,5 milliards de francs par année. C'est une somme qui est approximativement celle utilisée durant la dernière période. Donc, il n'y a pas inflation, je dirai, des moyens mis à disposition de l'agriculture.

Il y a trois enveloppes. Une première enveloppe est destinée à des mesures qui tendent à améliorer les bases de production et à différentes mesures sociales: c'est 1,1 milliard de francs, soit une croissance de 8,9 pour cent par rapport à la situation actuelle avec pour but une amélioration structurelle, une aide à la reconversion, donc une modification de fond de notre agriculture pour la rendre plus compétitive.

La deuxième enveloppe, ce sont les mesures destinées à la promotion de la production et des ventes, donc au soutien au marché, avec une baisse très significative par rapport à la situation actuelle, soit moins 15,6 pour cent. Ces soutiens du marché sont toujours un point particulièrement important dans le cadre des négociations internationales, mais aujourd'hui, la façon dont nous soutenons le marché est conforme aux accords internationaux, avec une tendance à la diminution des effets de soutien.

Troisième enveloppe, les paiements directs. Avec des paiements directs de type général, donc dépendants de la surface et de la garde des animaux consommant des fourrages grossiers et avec des paiements directs de type écologique, écologique pur dirai-je, et également éthologique, c'est-à-dire ayant pour but de soutenir l'élevage des animaux dans des conditions qui sont adéquates, il y a une augmentation de 5,4 pour cent des paiements directs.

Concernant cet arrêté fédéral (projet 2), la commission lui a été favorable, très nettement, et a considéré qu'il s'agissait de respecter l'article constitutionnel pertinent et en même temps de tenir compte des contraintes financières actuelles existant au niveau de la Confédération.

La commission a accepté, à l'unanimité, d'entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous demande donc d'en faire autant.