Nantermod Philippe · Nationalrat · 2023-03-13

Wortprotokoll

Nous arrivons gentiment au bout du traitement de cette réforme LPP 21. Il reste ici deux minorités que j'ai défendues en commission.

La première concerne le vieux dossier du montant du seuil d'entrée: c'est le montant à partir duquel - pour mémoire - vous êtes soumis à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et à l'obligation de cotiser. Du point de vue de la minorité, ici, il est important de tenir les promesses qui ont été faites durant la campagne relative à AVS 21 et durant les multiples campagnes électorales précédant les dernières élections fédérales. Vous le savez, ce montant du seuil d'entrée limite pour une grande partie de la population la possibilité d'accéder à la prévoyance professionnelle. Pour la minorité de la commission, élargir le nombre de personnes qui peuvent accéder à la prévoyance professionnelle, c'est renforcer la crédibilité du système[NB]des[NB]trois[NB]piliers, c'est renforcer la popularité du deuxième pilier.

Selon l'administration, baisser le seuil d'entrée à 17[NB]208 francs, comme le prévoit le Conseil des Etats, c'est permettre à 140[NB]000 personnes supplémentaires d'être assurées à la LPP et à 60[NB]000 personnes supplémentaires de bénéficier d'une couverture plus large qu'actuellement; c'est donner la possibilité à des personnes qui multiplient les temps partiels aujourd'hui en dessous du seuil d'entrée de pouvoir accéder enfin à la LPP; c'est donner la possibilité aux gens qui ont de petits revenus d'accéder aussi à la LPP et à tous ces gens d'avoir un petit bas de laine pour leur retraite.

Pour la minorité, il est essentiel d'élargir la base de la prévoyance professionnelle, et c'est pour cela que nous vous proposons ce compromis. Pour rappel, au Conseil national, nous avions déjà proposé de réduire le seuil à 12[NB]548 francs, proposition qui n'avait malheureusement pas trouvé de majorité au Conseil des Etats, qui a adopté ce compromis de 17[NB]208 francs.

La majorité de notre commission propose quant à elle de relever le seuil à 19[NB]845 francs. C'est un petit peu un compromis de bricolage qui vous est proposé ici, un compromis un peu radin, qui consiste à exclure encore pour des années une part importante de la population de la LPP.

Pour ces raisons, je vous invite à tenir les promesses que nous avons faites de continuer à nous battre pour abaisser le seuil d'entrée, pour donner plus largement accès à la prévoyance professionnelle.

Aux articles 33a et, plus particulièrement, 47abis, il y a une divergence qui se maintient avec le Conseil des Etats depuis le début. Selon le droit en vigueur, une caisse peut prévoir que ses assurés ont la possibilité de maintenir leur assurance LPP s'ils réduisent leur taux d'activité de plus de 50 pour cent à compter de leur cinquante-huitième anniversaire.

La nouvelle formulation qui avait été proposée par le Conseil national au début du traitement de ce projet apportait deux modifications centrales: d'abord, la suppression de cet âge limite de 58 ans et, ensuite, le fait de porter la diminution du taux d'activité à deux tiers. Cette solution vise une fois de plus à renforcer la flexibilité du régime de la LPP. Elle permettra par exemple aux citoyens de mieux organiser des pauses dans leur carrière professionnelle, par exemple pour s'occuper de leur famille, et de continuer à cotiser au deuxième pilier pendant cette pause et éviter ainsi d'avoir des trous dans leur prévoyance.

Flexibiliser la LPP est l'un des objectifs de notre commission et aussi de la minorité, raison pour laquelle nous vous proposons ici de maintenir les divergences avec le Conseil des Etats pour tous les articles concernés.