Calmy Micheline · Bundesrat · 2003-03-17

Wortprotokoll

Je dirai deux choses. Premièrement, le seul fait d'engager une guerre n'est pas visé par une norme pénale précise.

Deuxièmement, un acte d'agression n'engage pas la responsabilité pénale et personnelle des chefs d'Etat. Celle-ci ne peut exister que si une norme pénale précise le prescrit. Or actuellement, comme je vous l'ai d'ores et déjà dit, il y a un flou à ce sujet.

A cela s'ajoute un autre problème. La Cour pénale internationale n'est compétente que si les crimes sont commis dans un Etat qui a adhéré au Statut de Rome ou par un ressortissant d'un Etat signataire. L'Irak n'est pas Partie au Statut et les Etats-Unis n'y ont pas adhéré.

Effectivement, Monsieur Schmied, vous avez d'une certaine façon raison, non pas de mettre en cause les Nations Unies, mais dans la mesure où il existe un grand flou autour de cette question.