AB 316806

Wortprotokoll

Merci Monsieur le Président. Je ne sais pas vraiment qui je dois remercier pour avoir obtenu la parole, mais j'imagine que c'est quand même vous.

Je poursuis avec une situation délicate, puisque je dois vous recommander de rejeter la minorité I (Nordmann) qui était pourtant une proposition de compromis entre la majorité et la minorité II (Klopfenstein Broggini) à l'article 13. Je m'explique: dans la Stratégie énergétique 2050, nous avions prévu que les installations qui étaient au-dessous du seuil de taille et de production puissent quand même, dans certains cas, être déclarées d'intérêt national, notamment en considérant les autres projets. Le Conseil fédéral avait proposé de maintenir cet article en modifiant la terminologie, à juste titre. La majorité a ensuite voulu que cette qualification puisse être octroyée de manière beaucoup plus large, tandis que la minorité II (Klopfenstein Broggini) voulait abroger complètement cette disposition. La proposition de la minorité I (Nordmann) avait été rejetée par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante du président. Celle de la minorité II (Klopfenstein Broggini) avait été refusée par 12 voix contre 11.

A l'article 13, je dois faire une petite précision à l'intention des sénateurs, qui liront notre débat avec passion avant d'éliminer les divergences: à l'alinéa 3, le Conseil des Etats demande que, si l'intérêt national est reconnu, les autorisations pour l'installation concernée puissent être accordées dans le cadre d'une procédure concentrée et abrégée. La majorité de la commission souhaite biffer cet alinéa, car on ne peut pas bricoler de cette manière une procédure accélérée dans une ordonnance. Il faudrait la définir dans la loi et cela se fera dans le cadre de l'examen du projet sur l'accélération des procédures qui avait été mis en consultation par le Conseil fédéral début 2022 et dont M. Rösti vient d'annoncer que le message nous sera probablement transmis au cours de l'été.

A l'article 15, je me vois également dans l'obligation de donner une petite explication à l'intention du Conseil des Etats. Il s'agit de la question du tarif de rachat pour l'électricité renouvelable produite de manière décentralisée et pour le gaz renouvelable. La réglementation actuelle n'est pas du tout satisfaisante à plusieurs égards. Premièrement, la façon de calculer le prix du tarif de rachat tel que formulée dans la Stratégie énergétique 2050 faisait l'objet de plusieurs interprétations. Même si, dans l'ensemble, on s'était rapproché d'un tarif correct, il y avait toujours des exceptions négatives. Etant donné la mise en place d'un système d'aides à l'investissement, dans le cadre de l'initiative parlementaire Girod en particulier, et vu que ce système ne permet qu'un amortissement partiel, la question du tarif de rachat a gagné en importance.

Le Conseil fédéral n'avait pas fait de proposition en la matière, mais le Conseil des Etats a décidé à juste titre d'empoigner le problème, en proposant une solution avec un prix qui s'oriente à la moyenne trimestrielle du prix du marché, mais avec un plancher garantissant l'amortissement, fixé par le Conseil fédéral. Dans l'idée d'éviter que le courant photovoltaïque ne soit vendu trop cher, le Conseil des Etats avait prévu un prix de rachat maximum, fixé au double du prix d'achat minimum. Cela partait d'une bonne intention, mais, le problème, c'est que si l'on interdisait au distributeur local de racheter plus cher, rien n'empêcherait le producteur d'aller chez un tiers pour vendre son électricité. Concrètement, EWZ [PAGE 430] à Zurich aurait été confrontée à un prix plafond pour acheter son électricité à un zurichois, mais les services industriels d'Aarau ou de Genève auraient pu offrir à celui-ci un prix supérieur au plafond. La disposition était donc contournable. Pour corriger ce défaut, la commission propose le système que je vais vous exposer.

Premièrement, s'ils parviennent à s'entendre, le producteur et le gestionnaire de réseau conviennent du prix qui leur chante - cela, c'est la règle que l'on espère générale.

Deuxièmement, s'il n'y pas d'entente, le producteur a droit à l'obtention du prix moyen du marché, lissé sur trois mois. Le Conseil fédéral fixe cependant un tarif de reprise minimum de manière à garantir l'amortissement sur une durée de vie moyenne, en se basant sur les installations les plus avantageuses, mais qui ne sont pas dans le régime de l'autoconsommation. C'est une espèce de "baseline" garantie. De la sorte, les gestionnaires de réseau ont intérêt à faire des offres au moins aussi attractives que la "baseline", par exemple des contrats de reprise sur plusieurs années, des tarifs attrayants en hiver, des tarifs dégressifs au fil des années, des tarifs mi-fixes, mi-liés au marché ou des tarifs couplés à un "peak shaving" estival, c'est-à-dire incluant la flexibilité en contrepartie d'un prix plus élevé.

Pour le gaz et le biogaz, rien ne change par rapport à la situation actuelle, même s'il y a une reformulation rédactionnelle.

Bien entendu, selon l'alinéa 3, les gestionnaires ont le droit d'écouler cette électricité au prix d'achat pour couvrir l'approvisionnement de leurs clients captifs.

A l'article 26 - cela a été dit par le conseiller fédéral -, nous rejetons le soutien à "cost-plus", donc nous rejetons la minorité Bregy et la minorité Müller-Altermatt.

A l'article 27b, la majorité de la commission refuse une contribution allant jusqu'à 60 pour cent des coûts d'étude de projet en vue d'utiliser la géothermie, considérant qu'une contribution qui se monte à 40 pour cent des coûts est déjà une aide importante.

A l'article 35, la majorité de la commission est d'avis que ce n'est pas le moment de rehausser le prélèvement pour financer le déploiement des énergies renouvelables dans la mesure où il y a pour l'instant bien assez d'argent dans le fonds.

Dans le même esprit, la commission estime, à l'article 37a, qu'il faut rejeter la proposition Aeschi Thomas et que, par contre, on peut se donner une certaine souplesse. S'il le faut, on doit pouvoir s'endetter avec un prêt de trésorerie, mais ce dernier doit être remboursé sur sept exercices.

Enfin, à l'article 40, la commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité Clivaz Christophe, qui surdétermine un peu les exigences pour les entreprises qui veulent se faire rembourser le supplément en échange de leur investissement dans l'efficacité énergétique.