Cassis Ignazio · Bundesrat · 2023-03-14

Wortprotokoll

Le but de cette motion est que les crédits adoptés sur la base de la loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est soient soumis au référendum.

La motion vise donc à supprimer le qualificatif "simple", comme l'auteur de la motion vient de vous l'expliquer, de l'arrêté fédéral par lequel l'Assemblée fédérale décide des crédits-cadres nécessaires à l'application de cette loi.

Le thème n'est pas nouveau. Nous en avons, à plusieurs reprises déjà, discuté dans cette salle.

La loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est était sujette au référendum facultatif, mais ce référendum n'a pas été lancé en 2016.

Sur la base de cette loi, le Parlement, donc vous, a approuvé en 2019 le crédit-cadre pour la cohésion de la deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne sous la forme d'un arrêté fédéral simple. Fin septembre 2021, vous avez décidé de débloquer ce crédit-cadre permettant ainsi une mise en oeuvre rapide des fonds.

Le 31 août de l'année passée, le Conseil fédéral a approuvé les accords de mise en oeuvre conclus entre la Suisse et les huit Etats membres de l'Union européenne. Cinq autres accords vont être conclus prochainement.

Dass Kreditbeschlüsse in Form von einfachen Bundesbeschlüssen erlassen werden und nicht dem Referendum unterstehen, entspricht den Vorgaben des Parlamentsgesetzes und der Bundesverfassung. Es ist hier nicht die Rede von einer Änderung dieser Normen des Parlamentsgesetzes und der Bundesverfassung.

Deshalb empfiehlt Ihnen der Bundesrat die Motion zur Ablehnung.