Gapany Johanna · Ständerat · 2023-03-14

Wortprotokoll

On peut aimer ou pas la proposition, mais on doit bien admettre que la réalité et certains cas qui sont connus et ont été relevés aussi dans le cadre du débat au Conseil national justifient cette motion.

Je vais aborder les arguments qui ont été exprimés contre cette motion, et on pourra rapidement constater aussi que la mise en application n'est pas un problème. Au contraire même, c'est une solution pour nous qui cherchons à maîtriser les coûts de la santé, et on en a déjà largement parlé ce matin. On a là une piste supplémentaire qui permet de maîtriser les coûts de la santé et, en même temps, de maintenir la qualité de la prise en charge dans le pays, ce qui ne va pas toujours de pair et n'est pas si simple.

Comment? En donnant un petit peu plus de compétences à Swissmedic. Aujourd'hui, un producteur de médicaments formule la mise sur le marché auprès de Swissmedic. Il en formule aussi le champ d'application. C'est donc le producteur qui détermine le champ d'application, à savoir les pathologies et les doses, pour son médicament. En gros, il détermine comment son médicament sera utilisé. Le fait qu'il décide de la mise sur le marché de son médicament est de son ressort, et on lui reconnaît bien sûr cette liberté économique. C'était d'ailleurs un des arguments du Conseil fédéral, qui parlait de cette liberté économique, et j'y suis totalement favorable.

Mais cela ne s'arrête pas là, parce que, dans la motion, on parle de la liste des spécialités. Cette liberté est déjà bien cadrée par des règles particulières, puisqu'on est sur un marché lui aussi particulier et qui fonctionne selon des principes bien à lui. Il y a une implication, qui est claire déjà, des pouvoirs publics. Alors lui laisser une totale liberté pour restreindre l'utilisation d'un médicament, cela n'a pas véritablement de sens. On peut considérer que le producteur a la liberté économique, mais il ne doit pas avoir la liberté de limiter l'utilisation d'un médicament, notamment pour des raisons économiques, comme cela a été expliqué également par l'auteur de la motion dans son développement. L'Etat n'a pas à être naïf face à cet intérêt.

C'est pourquoi l'intervention de Swissmedic est nécessaire, et même possible. Elle devrait permettre d'utiliser un traitement efficace au meilleur prix. Cela paraît évident, et pourtant, avec la limitation du champ d'application, on connaît des cas flagrants où c'est un médicament plus cher qui doit être utilisé, alors qu'un médicament moins cher mais qui n'est pas sur la liste des spécialités, existe. Très concrètement, si j'ai une pathologie et que j'ai théoriquement le choix entre deux médicaments, l'un à 15 et l'autre à 30 francs, que les deux [PAGE 206] sont efficaces pour traiter la pathologie, mais que c'est le médicament à 30 francs qui va être remboursé, c'est ce dernier qui sera donné. Au final, on va choisir celui qui est sur la liste des spécialités. C'est un exemple qui a malheureusement été vérifié dans certains cas.

On a sur la table une piste qui nous permettrait de régler ce genre de cas et d'éviter qu'ils se reproduisent à l'avenir. C'est franchement gênant de renoncer, à l'heure où tout le monde cherche des solutions, où tout le monde doit participer aux efforts pour réduire les coûts de la santé, pour soulager celles et ceux qui paient les primes, à cette opportunité de prendre une mesure qui permettrait de réaliser des économies sans toucher à la qualité. Je pense que c'est véritablement une opportunité à saisir.

Le deuxième argument concerne la question de savoir qui porte la responsabilité. Le risque est assez maîtrisé puisqu'il s'agit d'autoriser Swissmedic à intervenir, en particulier lorsque, à composition similaire ou à effets similaires, des révisions d'homologation sur des produits déjà autorisés permettraient des économies importantes. On a donc déjà un cadre relativement clair formulé par l'auteur de la motion, ce qui permet de penser que la responsabilité est limitée et, surtout, qu'une certaine sécurité est assurée avec cette nouvelle possibilité.

Le troisième argument est le plus fameux. Le président de la Confédération va sans doute y revenir. Selon le Conseil fédéral, une telle mesure est déjà prévue, ou du moins le sera, puisqu'il prépare une révision pour envisager un remboursement au cas par cas et examiner la possibilité de rembourser aussi les médicaments moins chers non autorisés par Swissmedic quand des traitements figurent déjà sur la liste des spécialités.

Cet argument est déjà la preuve qu'il y a un problème. Donc c'est une bonne chose que le Conseil fédéral reconnaisse qu'il y a nécessité d'agir. Il veut régler ici le remboursement au cas par cas. On a déjà eu ce genre de réglementation dans d'autres situations, on sait que le remboursement au cas par cas, c'est compliqué, c'est lent, c'est source d'inégalité de traitement, aussi vis-à-vis des patients. Alors maintenant que le problème est reconnu - il est aussi reconnu par le Conseil fédéral -, on a tout intérêt à le régler à la source. Le résultat sera meilleur pour les patients, pour celles et ceux qui ont besoin des médicaments, pour celles et ceux qui paient des primes, et, en plus, il est possible de faire cette adaptation dans le système actuel.

C'est une voie qui est raisonnable, qui est nécessaire, qui est constructive. Je vous invite à soutenir la minorité.