Nicolet Jacques · Nationalrat · 2023-03-15

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, ma question concerne l'article 15 relatif aux frais de renforcement de ligne, en l'occurrence les frais de transformateur. Pouvez-vous me confirmer que cette disposition telle qu'elle est formulée ne s'applique qu'aux clients individuels? Aujourd'hui, en zone agricole par exemple, lorsqu'il y a deux clients, c'est pris en charge par le fournisseur - en l'occurrence Romande Energie, dans le canton de Vaud.