Calmy Micheline · Bundesrat · 2003-03-17

Wortprotokoll

Question 03.5017: Selon la décision du Conseil fédéral du 21 février 2003, répondant à la demande globale d'autorisation de survol par les Etats-Unis du 13 février 2003, le survol du territoire suisse par des avions transportant des munitions ou tout autre matériel de guerre, y compris les mines antipersonnel destinées à la préparation d'éventuelles actions de combat en Irak, n'est pas autorisé. Tout transport de munitions ou autre matériel de guerre nécessite en règle générale une autorisation individuelle. L'autorisation générale de survol octroyée par l'Office fédéral de l'aviation civile ne s'applique pas aux survols dont il est question ici.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le transport de mines antipersonnel n'est pas compatible avec l'ordre juridique suisse. En cas de requête portant sur un tel transport, la demande serait refusée.

Question 03.5037: Le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré de se prononcer sur les circonstances d'adoption d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité, alors que celle-ci n'est pas encore adoptée, que son contenu n'est pas fixé, que son opportunité est par ailleurs fortement contestée.

Si un conflit armé éclate en Irak sans l'aval du Conseil de sécurité, le droit de la neutralité est applicable. Dans ce cas, les survols à des fins militaires ne seront pas autorisés, tandis que les survols à des fins humanitaires, y compris le transport des blessés, seront autorisés.

Si un conflit est déclenché avec l'autorisation du Conseil de sécurité, la décision d'autoriser ou de refuser les survols sera prise par le Conseil fédéral au vu de l'ensemble des circonstances.

Question 03.5066: Le Conseil fédéral a décidé le 21 février 2003 que si un conflit éclate en Irak et que le droit de la neutralité n'est pas applicable, la décision d'autoriser ou de refuser les survols sera prise par le Conseil fédéral au vu de l'ensemble des circonstances.

Question 03.5091: Contrairement aux contrôles effectués pour savoir si le trajet prévu et le type d'appareil correspondent à l'autorisation, un contrôle de routine de l'avion étranger n'est pas possible. S'il y a des raisons de penser qu'un Etat ne se conforme pas aux conditions convenues, il ne reste qu'une possibilité, celle de procéder par sondage en exigeant l'atterrissage d'un appareil dans le but de le contrôler. A l'heure actuelle, le Conseil fédéral n'a pas de raison de penser que les Etats-Unis ou d'autres Etats ne se conformeront pas à ces conditions.