Bauer Philippe · Ständerat · 2023-03-15

Wortprotokoll

Je vous le promets, c'est la dernière fois que je parle de ce sujet. (Hilarité partielle)

Après que notre conseil a traité cet objet lundi il y a quinze jours, il restait treize divergences. Hier, en début d'après-midi, nous avons eu une conférence de conciliation, et nous avons trouvé un compromis acceptable, par 22 voix contre 0 et 2 abstentions.

Je serai bref. Vous avez le document sous les yeux.

En ce qui concerne les articles 53 et 96, nous vous proposons de nous rallier au Conseil national. La rédaction est un peu plus simple, peut-être un peu moins souple que ce que nous avions prévu, mais peut-être aussi susceptible de créer moins de problèmes d'interprétation.

A l'article 206, vous vous souvenez que nous avions introduit la possibilité de reconvoquer une deuxième audience de conciliation, lorsque le demandeur avait fait défaut à la première et qu'il risquait de perdre son droit. Le Conseil national, lui, estimait qu'il était de la responsabilité de chacun de savoir quand aller à une audience. Nous avons perdu par 15 voix contre 9 et 2 abstentions. C'est dès lors la version du Conseil national qui est sur votre table.

A l'article 212, celui qui traite de la valeur litigieuse, nous avions envisagé de porter cette valeur, quand le juge peut rendre une décision, à 5000 francs. Il y avait diverses possibilités de faire intervenir ou pas les cantons. Finalement, nous vous proposons d'en rester au statu quo. [PAGE 245]

A l'article 229, et c'est peut-être un des éléments importants: quel fait nouveau, quel moyen nouveau, quelle allégation nouvelle pouvons-nous invoquer en procédure et quand? Nous avons trouvé une solution de compromis qui, vraisemblablement, correspond d'ailleurs à la volonté des deux conseils, à savoir que, s'il n'y a qu'un échange d'écriture, c'est pendant toute la procédure jusqu'aux plaidoiries. Par contre, lorsqu'il y a deux échanges d'écriture, seules les nouvelles allégations proprement dites ou excusables peuvent être invoquées, soit jusqu'à l'audience de premières plaidoiries, mais jusqu'à la fin de cette audience, soit ensuite jusqu'aux audiences suivantes.

Aux articles 236 et 407, il s'agit de modifications rédactionnelles sur lesquelles je ne vais pas revenir.

A l'article 249, il est question de savoir si nous voulons une liste exhaustive des affaires pouvant être traitées en procédure sommaire ou une liste susceptible d'être élargie par la jurisprudence. La proposition du Conseil national, liste fermée, l'a emporté par 16 voix contre 10.

Nous avons eu un peu plus de discussions en ce qui concerne l'article 291, sur le fait que le juge de la conciliation puisse ou non être le juge du fond dans la procédure de divorce, cette question étant déjà réglée pour les autres procédures. Les arguments sont restés les mêmes de part et d'autre et, malgré une tentative de compromis, c'est finalement la version du Conseil des Etats qui a été préférée. Cela reste donc possible.

A l'article 314, enfin, qui traite des délais d'appel pour les mesures provisionnelles en matière de droit de la famille et de la recevabilité d'un éventuel appel joint dans les mêmes procédures, nous nous sommes ralliés à la décision du Conseil national par 19 voix contre 1.

Bref, comme je vous l'ai dit, c'est finalement par 22 voix contre 0 et 2 abstentions que la conférence de conciliation a accepté le projet qui vous est soumis, et je vous remercie d'en faire autant.