Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-18

Wortprotokoll

Ce que voudrait la proposition de minorité Hämmerle, c'est revenir à l'époque d'avant 1999. Je crois que cela n'est tout simplement pas possible et ce serait créer une incertitude tout à fait arbitraire que d'introduire cela comme ça, par à-coups, alors que nous avons maintenant un cheminement qui est connu.

Si nous supprimons les contingents pour l'an 2009, cela veut dire que les droits de produire découlant des contingents n'auront plus de valeur à cette date. Cette période est suffisamment longue pour permettre à tous les détenteurs de faire leurs calculs et d'amortir les valeurs qu'ils contenaient lorsqu'ils les ont achetés, ou tout simplement de savoir ce que peut valoir un contingent que l'on pourrait encore vendre. Stopper cela, c'est aussi se priver de la flexibilité qu'a apportée le marché des contingents. Car ceux qui portent des appréciations uniquement négatives sur ce commerce oublient que c'est grâce à l'introduction de cette possibilité que les restructurations souhaitables ont pu être accomplies, parfois avec difficulté, parfois contre d'autres qui auraient également souhaité pouvoir faire des aménagements; mais, finalement, c'est le marché qui a pu conduire à cela.

La solution qui est maintenant sur la table offre une transparence totale, puisqu'on connaîtra la date à partir de laquelle les droits n'auront plus d'utilité et, par conséquent, ne représenteront plus de valeur non plus. C'est donc dans l'esprit de la décision que vous prendrez plus loin, à l'article 36, qu'il faut décider maintenant, et non pas à l'encontre de la décision principale que, j'espère, vous prendrez tout à l'heure.

La proposition Kunz pose à mon sens toute une série de problèmes, pas seulement administratifs, comme cela a été dit; cela reviendrait aussi à renchérir les contingents existants, et on ne saurait pas comment seraient répartis les droits que l'auteur de la proposition veut réserver aux producteurs privilégiés, si ce n'est par une sorte de système de l'arrosoir qui ne serait pas en ligne avec les réformes structurelles souhaitables.

Par conséquent, je vous invite à rejeter la proposition de minorité Hämmerle et la proposition Kunz.