Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-16

Wortprotokoll

Tout d'abord, le Conseil fédéral est extrêmement conscient de l'importance de la prise en charge des personnes ayant besoin de soins dans les ménages privés. M. le conseiller aux Etats Germann a posé plusieurs questions relatives à la prise en charge de ces personnes dans les ménages privés, notamment en lien avec la décision du Tribunal fédéral de décembre 2021, confirmant que la loi sur le travail s'applique à une personne engagée par une entreprise de location de services. Je vais me permettre, Monsieur Germann, de reprendre les questions que vous aviez posées, en y apportant les réponses principales.

Tout d'abord, concernant le nombre de travailleurs assurant la prise en charge des personnes ayant besoin de soins auprès des ménages privés, il n'y a pas de statistiques officielles. Une estimation actuelle indique une fourchette allant de 10[NB]000 à 30[NB]000 travailleurs, dont plus de la moitié est directement engagée par le ménage privé, sans l'intermédiaire d'une entreprise dite de location de services.

En ce qui concerne l'impact financier et en référence à l'arrêt du Tribunal fédéral sur l'accompagnement au domicile offert par l'intermédiaire de sociétés de location de services, il n'est actuellement pas possible d'établir de pronostics sur les conséquences financières qu'aura cette décision. Il est nécessaire de voir et d'attendre quelque peu pour voir comment la pratique s'adaptera.

Concernant le transfert des soins vers les maisons de retraite et les établissements médicosociaux, là aussi il est quasiment impossible de confirmer, à ce stade, un tel transfert. Toutefois, il est clair qu'en cas de renchérissement important de la prise en charge à domicile, il faut effectivement s'attendre à un transfert en direction des maisons de retraite et d'établissements médicosociaux.

L'avis écrit du Conseil fédéral en réponse à la question d me paraissant clair, je passerai directement à la question e, relative à la protection du personnel employé directement par le ménage privé. Le personnel engagé par un ménage privé est également protégé. Il est soumis aux contrats-types de travail de l'économie domestique de la Confédération, aux dispositions du code des obligations, et aussi aux contrats-types de travail cantonaux.

J'aborde finalement la question relative à une solution entre partenaires sociaux qui, de mon point de vue, est l'un des points clés. Le SECO a déjà organisé une rencontre avec les partenaires sociaux pour discuter de l'élaboration de dispositions spéciales dans l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Les discussions suivent leur cours; je ne veux pas, naturellement, anticiper le résultat de ces discussions.

Enfin, concernant la période de transition évoquée, cela n'est tout simplement pas possible. L'arrêt du Tribunal fédéral est entré en force et il s'applique; il incombe aux entreprises concernées d'organiser leurs services de prise en charge de manière à respecter la loi.