Dandrès Christian · Nationalrat · 2023-03-16

Wortprotokoll

Cette motion vise sur le fond à faire coïncider le droit pénal suisse, le droit interne, avec les engagements internationaux de notre pays en intégrant dans le code pénal et dans le code pénal militaire le crime d'agression.

C'est suite à la modification du Statut de Rome en 2010, après la Conférence de révision de Kampala, qu'ont été ajoutées les infractions de génocide et de crime d'agression. Elles n'existaient pas initialement dans le Statut de Rome, parce que lorsqu'il a été élaboré, en 1998, les Etats n'étaient pas parvenus à s'entendre sur la définition du crime d'agression; cela s'est fait par la suite, en reprenant les éléments de la résolutions 3314 de l'Assemblée générale de l'ONU.

Depuis la Conférence de révision de Kampala, la Cour pénale internationale peut désormais poursuivre des personnes prévenues pour de tels crimes - génocide et crime d'agression.

Qu'est-ce que le crime d'agression? C'est une infraction qui prohibe le fait pour un Etat - la minorité reviendra sur ce point - d'user de la force contre l'intégrité territoriale et la souveraineté ou l'indépendance politique d'un autre Etat. Aujourd'hui, l'agression est prohibée dans le droit international public et est passible d'une sanction devant la Cour internationale de justice, puisque l'Etat agresseur peut être condamné à cesser l'agression et à réparer le préjudice commis à l'égard de l'autre Etat. Dans le droit pénal international, il y a la possibilité pour la Cour pénale internationale de poursuivre et de sanctionner les personnes qui ont dirigé militairement et politiquement ces actions.

La Suisse a signé et ratifié l'amendement au Statut de Rome qui concerne les crimes de guerre et les crimes d'agression. L'Assemblée fédérale a approuvé l'arrêté qui permet la ratification de cette modification en 2015, mais elle n'a pas intégré dans le code pénal et le code pénal militaire ces infractions. Je précise que toutes les autres infractions qui figurent dans le Statut de Rome ont été transposées en droit interne, cela vaut pour le génocide, le crime contre l'humanité et le crime de guerre.

Je pense que c'est important de faire ce pas supplémentaire et la commission a partagé ce point de vue, pour que la lutte contre l'impunité qui commence à prendre corps dans le système judiciaire suisse puisse continuer sur ce point aussi. Je pense que l'actualité montre qu'il y a nécessité de pouvoir agir.

Lutter contre l'impunité, ce n'est pas uniquement sanctionner après coup des crimes, mais c'est aussi ancrer dans les esprits des tortionnaires qui foulent aux pieds la dignité humaine la plus élémentaire qu'ils ne pourront pas couler une retraite paisible et heureuse. C'est aussi rendre justice à celles et ceux que ces personnes ont fait souffrir ou ont massacrés.

Il s'agit de crimes d'une extraordinaire gravité, qui doivent absolument ne pas rester impunis. Les exemples se sont multipliés ces dernières années. A titre d'exemple, on peut citer les attaques au gaz chimique contre des populations civiles [PAGE 594] en Syrie, qui ont causé la mort de plusieurs milliers de personnes.

Alors, voilà pourquoi la Suisse, pays de paix et de liberté, doit être en mesure de participer pleinement à ce devoir de justice en intégrant ces infractions dans le droit interne. C'est ce que propose précisément M. Sommaruga avec sa motion, qui permettrait à la Suisse de fournir une assistance d'entraide judiciaire internationale à d'autres Etats, qui auraient entamé des poursuites judiciaires contre des personnes qui auraient commis cette infraction, ou dans le cadre d'un tribunal spécial, puisque le principe de la double incrimination prévaut dans ce domaine de la coopération judiciaire internationale. Cela permettra également aux autorités de poursuite pénale suisses d'être en mesure de poursuivre et de juger en Suisse - et non pas uniquement devant la Cour pénale internationale - des personnes qui auraient commis cette infraction.

Cette motion a été débattue au Conseil des Etats en septembre de l'année dernière, qui l'a adoptée à une assez large majorité de 30 voix contre 8 et 0 abstention. Notre commission en a fait de même avec un soutien assez franc, par 16 voix contre 7 et 0 abstention, avec la minorité que M. Tuena va nous présenter tout de suite.