Nidegger Yves · Nationalrat · 2023-03-16

Wortprotokoll

En 50 ans, la Suisse a été, en comparaison avec d'autres pays, très rarement condamnée devant la Cour européenne des droits de l'homme. A 124 reprises, cela a toutefois été le cas, et c'est 124 fois de trop, même si cela ne représente que 0,016 pour cent des cas où quelqu'un se plaint devant la cour en recourant contre une décision de notre justice suprême. Ce qui est choquant, c'est que, sur ces 124 cas, 28, donc un peu plus de 20 pour cent, ont trait à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme qui, au départ, lorsqu'il a été rédigé, en 1950 - la Suisse a adhéré au texte en 1974 -, visait et vise encore, si on lit le texte brut, le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que du domicile et de la correspondance.

On pourrait croire naïvement que cela vise à empêcher l'Etat d'entrer avec ses grands pieds dans les foyers et à faire intrusion dans la partie privée de la vie et la liberté d'organiser sa propre vie comme on l'entend. Il y a un alinéa 2 qui dit bien sûr qu'une ingérence d'une autorité publique est acceptable, mais à des conditions restrictives. Il faut que ce soit prévu par la loi; il faut que ce soit une mesure acceptable sur le plan démocratique et qu'elle soit nécessaire pour la sécurité, pour l'ordre, pour la prévention des infractions pénales notamment.

Il se trouve que cette disposition évoluera vers tout autre chose au fil des années. C'est un peu ce qui arrive lorsqu'on prend un groupe de personnes, qu'on les met dans des locaux qui sont à elles, qu'on leur donne un salaire et un pouvoir: elles ont tendance à augmenter leur pouvoir, c'est-à-dire à augmenter l'étendue des prérogatives qu'elles ont en s'adjugeant de nouveaux territoires. C'est naturel, c'est humain, et ça l'est d'autant plus si vous dites à ces gens qu'ils sont Dieu en Europe. Il n'y a rien au-dessus d'eux, le ciel est vide, le ciel européen est assez vide en matière de divinités en général. C'est la Cour européenne des droits de l'homme qui a pris cette place freudienne dans le subconscient collectif. En tout cas, c'est comme ça que les juges l'ont vu, parce qu'ils n'ont cessé d'étendre leurs prérogatives jusqu'à des choses qui ont fait grincer des dents un certain nombre d'Etats.

Si la Suisse adhérait aujourd'hui au statut de la cour, elle ferait une réserve à l'article 8, parce qu'il y a des dispositions non seulement de rang législatif, mais également de rang constitutionnel dans notre ordre juridique qui nous empêcheraient d'y adhérer. Il y a un domaine qui est extrêmement récurrent, c'est celui de l'éloignement des criminels étrangers - c'est une disposition constitutionnelle -, à propos duquel la cour a dit à plusieurs reprises à la Suisse que l'on ne pouvait pas appliquer la Constitution du pays, parce que l'éloignement du territoire d'une personne portait atteinte à son droit d'organiser sa vie privée et familiale comme elle l'entendait. Evidemment, lorsque vous éloignez quelqu'un d'un territoire, vous portez atteinte à sa liberté, y compris celle-là. Mais c'est, à rigueur de texte, pour la prévention des infractions pénales et cela devrait être parfaitement licite pour un Etat de le faire.

Il y a eu récemment - cela a été la raison de la réaction et de cette proposition aujourd'hui - quelque chose d'encore pire, qui a fait un peu déborder le vase: l'arrêt Lacatus de la Cour européenne des droits de l'homme. Le canton de Genève avait interdit la mendicité dans les rues - je dois vous avouer mes liens d'intérêts, je suis l'auteur de la loi cantonale qui interdit la mendicité et que l'arrêt Lacatus a quelque peu écornée - et une mendiante roumaine professionnelle est allée jusqu'à Strasbourg pour expliquer que lui mettre une amende parce qu'elle mendiait portait atteinte à la liberté qu'elle avait d'organiser sa vie comme elle l'entendait; la cour l'a suivie en disant: "Oui, c'est vrai, après tout, la mendicité, c'est un art de vivre. Cela fait partie des choix personnels que l'on peut avoir. Le droit d'être pauvre évidemment existe et si vous devez tendre la main pour vivre, l'Etat ne doit pas vous en empêcher par une disposition pénale." En d'autres termes, les cantons et les communes, qui ont le pouvoir garanti par la Constitution suisse de régir ce qui se passe dans leurs rues et ce qui ne doit pas s'y passer, n'ont plus le droit d'interdire la mendicité, même s'ils trouvent que c'est nuisible à la vie économique, à la vie morale et même à la santé, puisque les modes de faire - parfois avec des enfants - sont hautement problématiques.

Et donc, si la Suisse adhérait aujourd'hui au statut de la cour, elle ferait une réserve. Le problème avec les réserves, c'est que vous ne pouvez pas les faire en cours de route. Vous les faites au départ et vous les levez ensuite. L'idée étant que tout le monde s'améliorera et que, petit à petit, toutes les réserves seront levées. D'ailleurs, quand la Suisse a rejoint la Cour en 1974, des réserves ont été levées.

J'en arrive à la conclusion et je serai hyper bref, Madame la présidente de séance. Le seul moyen que nous avons de remettre les choses en ordre, si l'on ne veut pas continuer à être condamné, car aujourd'hui on a la démocratie directe qui met des choses dans la Constitution et la Cour de Strasbourg qui nous dit qu'il ne faut pas le faire, c'est bien quitter, résilier notre adhésion à la Cour européenne des droits de l'homme, adhérer ensuite à nouveau - c'est la seule voie possible -, et adhérer avec une réserve.

Le Conseil fédéral trouve que ce n'est pas bien, car le Tribunal fédéral considère que cette façon de contourner les choses serait un abus de droit. Ce n'est pas tellement important, ce que pense le Tribunal fédéral, ses décisions sont régulièrement cassées par la Cour européenne des droits de l'homme. Ce qui compte c'est ce que nous pensons: nous sommes le législateur.